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Famille

Vérifié le 13 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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  • Pacte civil de solidarité (Pacs)
  • Mariage
  • Divorce, séparation de corps

Enfant

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Scolarité

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  • Scolarité en France d'un enfant arrivant de l'étranger
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Études supérieures

  • Inscription
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Protection des personnes

  • Protection juridique (tutelle, curatelle...)
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Décès

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Succession

  • Héritage : ordre et droits des héritiers
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© Direction de l'information légale et administrative

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3, Place Marcel Eusébi
06950 FALICON

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