✅ Par arrêté interministériel en date du 14 septembre 2020, paru au journal officiel de la République française du 24 octobre 2020, notre commune a été reconnue bénéficiaire de l’état de catastrophe naturelle, concernant le phénomène de Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) pour les périodes du 22 novembre 2019 au 24 novembre 2019 et du 1er décembre 2019 au 2 décembre 2019.

▶️ Nous vous rappelons que les sinistrés concernés disposent de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.

ℹ️ Vous pouvez consulter l’arrêté à l’adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=_zUA9FhkJo2B7Ic0k4VSp_aib6Ml9xQU-us85fgyoEk=