Information concernant l’urbanisme durant la période de confinement liée à l’épidémie Covid-19 :

L’assemblée nationale a autorisé le gouvernement à légiférer par ordonnances pour s’adapter au contexte du coronavirus, et notamment en ce qui concerne les délais de procédures administratives, commissions, enquêtes publiques, contrôle de légalité,etc… Le principe général de l’ordonnance sera la suspension de tous les délais d’instruction, de consultation, de recours, de contrôle de légalité, de validité d’autorisations, etc, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire plus 1 mois, c’est-à-dire rétroactivement à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 25 juin (état d’urgence aujourd’hui déclaré jusqu’au 25 mai). Des décisions expresses peuvent continuer à être prises pendant ce temps (et doivent l’être, pour éviter l’engorgement à la reprise de l’activité), les délais de recours contre ces décisions démarreront au 25 juin. Il ne peut pas naître de décision tacite pendant cette période.

 


Vous trouverez dans cette rubrique, la majorité des documents administratifs établis au niveau national et dont vous pouvez avoir besoin.
Pour obtenir un extrait de plan gratuit du cadastre consulter le site www.cadastre.gouv.fr
Pour voir la palette communale cliquer iciAutres formulaires relatifs à l’urbanisme et aux travaux :
Plus d’informations
sur le site : www.service-public.fr
rubrique « Logement »
onglet « Autorisations d’urbanisme »