Information concernant l’urbanisme durant la période de confinement liée à l’épidémie Covid-19 : l’assemblée nationale a autorisé le gouvernement à légiférer par ordonnances pour s’adapter au contexte du coronavirus, et notamment en ce qui concerne les délais de procédures administratives, commissions, enquêtes publiques, contrôle de légalité,etc…
Le principe général de l’ordonnance sera la suspension de tous les délais d’instruction, de consultation, de recours, de contrôle de légalité, de validité d’autorisations, etc, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire plus 1 mois, c’est-à-dire rétroactivement à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 25 juin (état d’urgence aujourd’hui déclaré jusqu’au 25 mai). Des décisions expresses peuvent continuer à être prises pendant ce temps (et doivent l’être, pour éviter l’engorgement à la reprise de l’activité), les délais de recours contre ces décisions démarreront au 25 juin. Il ne peut pas naître de décision tacite pendant cette période.

 


Permanence Urbanisme en mairie : 
  • Permanence et accueil du public : mardi et jeudi de 8 h 30 à 12 h.
  • Accueil téléphonique 04 92 07 92 76 : mardi et jeudi de 13 h 30 à 17 h.

Les autres jours, contact uniquement par mail : l.viano@mairie-falicon.com