Fiche pratique
Travail Ă temps partiel d'un agent contractuel de la fonction publique
Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un agent contractuel peut ĂȘtre autorisĂ©, Ă sa demande, Ă travailler Ă temps partiel pour diffĂ©rents motifs. Selon le motif pour lequel il est demandĂ©, le temps partiel est de droit (c'est-Ă -dire que l'administration ne peut pas le refuser) ou accordĂ© sous rĂ©serve des nĂ©cessitĂ©s de service. Le temps partiel est accordĂ© pour une pĂ©riode de 6 mois Ă 1 an, renouvelable.
- Fonction publique d'Ătat (FPE)
- Territoriale (FPT)
- HospitaliĂšre (FPH)
Si vous ĂȘtes employĂ© depuis plus d'1 an Ă temps complet (ou en Ă©quivalent temps plein), vous avez le droit de demander Ă travailler Ă temps partiel Ă l'occasion de chaque naissance ou adoption.
En cas de naissance, vous avez le droit de travailler Ă temps partiel jusqu'au 3
En cas d'adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant au foyer.
L'administration ne peut pas vous refuser le passage Ă temps partiel.
Démarche
Vous pouvez formuler votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans.
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Si vos fonctions comportent des responsabilitĂ©s qui ne peuvent pas, par nature, ĂȘtre partagĂ©es et sont incompatibles avec un temps partiel, vous serez affectĂ©e sur d'autres fonctions de niveau Ă©quivalent.
Aucun texte ne fixe le dĂ©lai dans lequel la demande doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e avant la date souhaitĂ©e de dĂ©but du temps partiel, ni la liste des piĂšces Ă fournir. La demande doit gĂ©nĂ©ralement ĂȘtre prĂ©sentĂ©e 2 mois Ă l'avance. Il convient de se renseigner auprĂšs de sa direction des ressources humaines. L'administration peut avoir Ă©tabli un formulaire de demande et/ou une liste de piĂšces Ă fournir Ă l'appui de la demande.
Le temps partiel est accordĂ© pour une pĂ©riode de 6 mois Ă 1 an, renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Attention :
des rĂšgles particuliĂšres sont prĂ©vues pour les agents de l'Ăducation nationale.
Durée et organisation de travail
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à  50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Organisation du travail
Le temps partiel peut ĂȘtre organisĂ© dans les conditions suivantes :
- soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour,
- soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit,
- soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs,
- soit dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile ou, pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire.
Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
La décision de l'administration indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.
Cette organisation de travail peut ĂȘtre modifiĂ©e de maniĂšre exceptionnelle, Ă votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacitĂ© d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prĂ©vues.
La modification peut aussi intervenir à l'initiative de l'administration, si les nécessités du service le justifient et aprÚs vous avoir consulté.
La demande de modification de l'organisation du travail doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e au moins 1 mois Ă l'avance, qu'elle intervienne Ă votre demande ou Ă la demande de lâadministration.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CCP.
Jusqu'au 30 juin 2022, vous avez le droit de demander un temps partiel annualisĂ© Ă la fin d'un congĂ© de maternitĂ©, d'adoption ou de paternitĂ© et d'accueil de l'enfant. L'administration ne peut pas vous le refuser sauf si vous ĂȘtes ĂȘtes enseignant, soumis Ă des obligations de service fixĂ©es en nombre d'heures.
Dans ce cas, le temps partiel annualisé de droit est accordé pour 12 mois. Il n'est pas renouvelable.
Il commence par une pĂ©riode non travaillĂ©e, qui ne peut pas ĂȘtre fractionnĂ©e et qui ne peut pas ĂȘtre supĂ©rieure Ă 2 mois.
Le temps restant à travailler est aménagé sur le reste de la période des 12 mois, à  60 %, 70 %, 80 % ou 100 %, afin que vous assuriez la totalité de votre durée de service à temps partiel annualisé.
Modification des conditions de travail Ă temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre mĂ©nage ou de changement dans votre situation familiale, le dĂ©lai de 2 mois ne sâapplique pas.
La modification de vos conditions de travail Ă temps partiel peut aussi intervenir Ă l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2Â mois Ă l'avance.
Rémunération
Votre rémunération brute (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
50Â % | 50Â % |
60Â % | 60Â % |
70Â % | 70Â % |
80Â % | 6/7 |
Toutefois, le supplĂ©ment familial de traitement (SFT) ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au montant minimum versĂ© Ă un agent Ă temps plein ayant le mĂȘme nombre d'enfants Ă charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent Ă temps plein |
1 | 2,29 ⏠|
2 | 73,79 ⏠|
3 | 183,56 ⏠|
Par enfant en plus | 130,81 ⏠|
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12
Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de dĂ©placement sont les mĂȘmes que pour un agent Ă temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplĂ©mentaires. Elles sont rĂ©munĂ©rĂ©es dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă temps plein. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplĂ©mentaires que vous pouvez effectuer est limitĂ© Ă 25 heures multipliĂ© par votre durĂ©e de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez Ă Â 80 % (25 heures x 80 %).
Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.
Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
Vous ĂȘtes rĂ©tabli Ă temps plein pendant la durĂ©e du congĂ© ou de la formation.
En cas de rĂ©munĂ©ration Ă demi-traitement pendant un congĂ© de maladie, le demi-traitement est calculĂ© sur la base de la rĂ©munĂ©ration Ă temps partiel. Ă la fin de la pĂ©riode de temps partiel, si vous ĂȘtes toujours en congĂ© maladie, le demi-traitement est calculĂ© sur la base de la rĂ©munĂ©ration Ă temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
CarriĂšre et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein lors des événements suivants :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Calcul des droits à formation lorsque l'accÚs à la formation est soumise à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accÚs à la fonction publique
- Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer l'indice de classement de l'agent nommé fonctionnaire stagiaire.
Congés
Vous avez les mĂȘmes droits Ă congĂ©s quâun agent travaillant Ă temps plein :
- Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle)
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que votre rémunération soit au moins égale à un montant minimum :
Années durant lesquels vous avez été salarié | Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance |
Avant 1972 | Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1 |
Entre 1972 et 2013 | Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures |
Depuis 2014 | Revenus au moins Ă©gal au montant du Smic horaire prĂ©vu pour chaque pĂ©riode au cours de laquelle vous avez travaillĂ©, multipliĂ© par 150 heures (soit, pour 2021, 1 585,50 âŹ) |
Réadmission à temps plein
Ă la fin de la pĂ©riode de temps partiel, vous ĂȘtes rĂ©admis Ă temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date prévue au moins 2 mois à l'avance.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
Cette tierce personne doit ĂȘtre votre Ă©poux ou Ă©pouse, un enfant Ă charge ou un ascendant.
L'administration ne peut pas vous refuser le passage Ă temps partiel.
Ă savoir
vous avez également droit à un temps partiel dans le cadre du congé de solidarité familiale.
Démarche
Aucun texte ne fixe le dĂ©lai dans lequel la demande doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e avant la date souhaitĂ©e de dĂ©but du temps partiel, ni la liste des piĂšces Ă fournir. La demande doit gĂ©nĂ©ralement ĂȘtre prĂ©sentĂ©e 2 mois Ă l'avance. Il convient de se renseigner auprĂšs de sa direction des ressources humaines. L'administration peut avoir Ă©tabli un formulaire de demande et/ou une liste de piĂšces Ă fournir Ă l'appui de la demande.
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Si vos fonctions comportent des responsabilitĂ©s qui ne peuvent pas, par nature, ĂȘtre partagĂ©es et sont incompatibles avec un temps partiel, vous serez affectĂ©e sur d'autres fonctions de niveau Ă©quivalent.
Le temps partiel est accordĂ© pour une pĂ©riode de 6 mois Ă 1 an, renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
à la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.
Attention :
des rĂšgles particuliĂšres sont prĂ©vues pour les agents de l'Ăducation nationale.
Durée et organisation de travail
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à  50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Organisation du travail
Le temps partiel peut ĂȘtre organisĂ© dans les conditions suivantes :
- soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour,
- soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit,
- soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs,
- soit dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile ou, pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire.
Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
La décision de l'administration indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.
Cette organisation de travail peut ĂȘtre modifiĂ©e de maniĂšre exceptionnelle, Ă votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacitĂ© d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prĂ©vues.
La modification peut aussi intervenir à l'initiative de l'administration, si les nécessités du service le justifient et aprÚs vous avoir consulté.
La demande de modification de l'organisation du travail doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e au moins 1 mois Ă l'avance, qu'elle intervienne Ă votre demande ou Ă la demande de lâadministration.
En cas de litige, la CCP peut ĂȘtre saisie.
Modification des conditions de travail Ă temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre mĂ©nage ou de changement dans votre situation familiale, le dĂ©lai de 2 mois ne sâapplique pas.
La modification de vos conditions de travail Ă temps partiel peut aussi intervenir Ă l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2Â mois Ă l'avance.
Rémunération
Votre rémunération brute (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
50Â % | 50Â % |
60Â % | 60Â % |
70Â % | 70Â % |
80Â % | 6/7 |
Toutefois, le supplĂ©ment familial de traitement (SFT) ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au montant minimum versĂ© Ă un agent Ă temps plein ayant le mĂȘme nombre d'enfants Ă charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent Ă temps plein |
1 | 2,29 ⏠|
2 | 73,79 ⏠|
3 | 183,56 ⏠|
Par enfant en plus | 130,81 ⏠|
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12
Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de dĂ©placement sont les mĂȘmes que pour un agent Ă temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplĂ©mentaires. Elles sont rĂ©munĂ©rĂ©es dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă temps plein. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplĂ©mentaires que vous pouvez effectuer est limitĂ© Ă 25 heures multipliĂ© par votre durĂ©e de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez Ă Â 80 % (25 heures x 80 %).
Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.
Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
Vous ĂȘtes rĂ©tabli Ă temps plein pendant la durĂ©e du congĂ© ou de la formation.
En cas de rĂ©munĂ©ration Ă demi-traitement pendant un congĂ© de maladie, le demi-traitement est calculĂ© sur la base de la rĂ©munĂ©ration Ă temps partiel. Ă la fin de la pĂ©riode de temps partiel, si vous ĂȘtes toujours en congĂ© maladie, le demi-traitement est calculĂ© sur la base de la rĂ©munĂ©ration Ă temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
CarriĂšre et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein lors des événements suivants :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Calcul des droits à formation lorsque l'accÚs à la formation est soumise à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accÚs à la fonction publique
- Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer l'indice de classement de l'agent nommé fonctionnaire stagiaire.
Congés
Vous avez les mĂȘmes droits Ă congĂ©s quâun agent travaillant Ă temps plein :
- Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle)
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que votre rémunération soit au moins égale à un montant minimum :
Années durant lesquels vous avez été salarié | Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance |
Avant 1972 | Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1 |
Entre 1972 et 2013 | Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures |
Depuis 2014 | Revenus au moins Ă©gal au montant du Smic horaire prĂ©vu pour chaque pĂ©riode au cours de laquelle vous avez travaillĂ©, multipliĂ© par 150 heures (soit, pour 2021, 1 585,50 âŹ) |
Réadmission à temps plein
Ă la fin de la pĂ©riode de temps partiel, vous ĂȘtes rĂ©admis Ă temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date prévue au moins 2 mois à l'avance.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Si vous ĂȘtes handicapĂ© relevant de l'obligation d'emploi, vous avez le droit de demander Ă travailler Ă temps partiel, aprĂšs avis du mĂ©decin du travail.
L'administration ne peut pas refuser le passage Ă temps partiel.
Démarche
Aucun texte ne fixe le dĂ©lai dans lequel la demande doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e avant la date souhaitĂ©e de dĂ©but du temps partiel. La demande doit gĂ©nĂ©ralement ĂȘtre prĂ©sentĂ©e 2 mois Ă l'avance. Il convient de se renseigner auprĂšs de sa direction des ressources humaines.
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Si vos fonctions comportent des responsabilitĂ©s qui ne peuvent pas, par nature, ĂȘtre partagĂ©es et sont incompatibles avec un temps partiel, vous serez affectĂ©e sur d'autres fonctions de niveau Ă©quivalent.
Le temps partiel est accordĂ© pour une pĂ©riode de 6 mois Ă 1 an, renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
à la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.
Attention :
des rĂšgles particuliĂšres sont prĂ©vues pour les agents de l'Ăducation nationale.
Durée et organisation de travail
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à  50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Organisation du travail
Le temps partiel peut ĂȘtre organisĂ© dans les conditions suivantes :
- soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour,
- soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit,
- soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs,
- soit dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile ou, pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire.
Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
La décision de l'administration indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.
Cette organisation de travail peut ĂȘtre modifiĂ©e de maniĂšre exceptionnelle, Ă votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacitĂ© d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prĂ©vues.
La modification peut aussi intervenir à l'initiative de l'administration, si les nécessités du service le justifient et aprÚs vous avoir consulté.
La demande de modification de l'organisation du travail doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e au moins 1 mois Ă l'avance, qu'elle intervienne Ă votre demande ou Ă la demande de lâadministration.
En cas de litige, la CCP peut ĂȘtre saisie.
Modification des conditions de travail Ă temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre mĂ©nage ou de changement dans votre situation familiale, le dĂ©lai de 2 mois ne sâapplique pas.
La modification de vos conditions de travail Ă temps partiel peut aussi intervenir Ă l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2Â mois Ă l'avance.
Rémunération
Votre rémunération brute (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
50Â % | 50Â % |
60Â % | 60Â % |
70Â % | 70Â % |
80Â % | 6/7 |
Toutefois, le supplĂ©ment familial de traitement (SFT) ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au montant minimum versĂ© Ă un agent Ă temps plein ayant le mĂȘme nombre d'enfants Ă charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent Ă temps plein |
1 | 2,29 ⏠|
2 | 73,79 ⏠|
3 | 183,56 ⏠|
Par enfant en plus | 130,81 ⏠|
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12
Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de dĂ©placement sont les mĂȘmes que pour un agent Ă temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplĂ©mentaires. Elles sont rĂ©munĂ©rĂ©es dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă temps plein. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplĂ©mentaires que vous pouvez effectuer est limitĂ© Ă 25 heures multipliĂ© par votre durĂ©e de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez Ă Â 80 % (25 heures x 80 %).
Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.
Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
Vous ĂȘtes rĂ©tabli Ă temps plein pendant la durĂ©e du congĂ© ou de la formation.
En cas de rĂ©munĂ©ration Ă demi-traitement pendant un congĂ© de maladie, le demi-traitement est calculĂ© sur la base de la rĂ©munĂ©ration Ă temps partiel. Ă la fin de la pĂ©riode de temps partiel, si vous ĂȘtes toujours en congĂ© maladie, le demi-traitement est calculĂ© sur la base de la rĂ©munĂ©ration Ă temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
CarriĂšre et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein lors des événements suivants :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Calcul des droits à formation lorsque l'accÚs à la formation est soumise à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accÚs à la fonction publique
- Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer l'indice de classement de l'agent nommé fonctionnaire stagiaire.
Congés
Vous avez les mĂȘmes droits Ă congĂ©s quâun agent travaillant Ă temps plein :
- Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle)
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que votre rémunération soit au moins égale à un montant minimum :
Années durant lesquels vous avez été salarié | Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance |
Avant 1972 | Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1 |
Entre 1972 et 2013 | Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures |
Depuis 2014 | Revenus au moins Ă©gal au montant du Smic horaire prĂ©vu pour chaque pĂ©riode au cours de laquelle vous avez travaillĂ©, multipliĂ© par 150 heures (soit, pour 2021, 1 585,50 âŹ) |
Réadmission à temps plein
Ă la fin de la pĂ©riode de temps partiel, vous ĂȘtes rĂ©admis Ă temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date prévue au moins 2 mois à l'avance.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Si vous ĂȘtes employĂ© depuis plus d'1 an Ă temps complet, vous pouvez demander Ă travailler Ă temps partiel par choix personnel.
Démarche
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Aucun texte ne fixe le dĂ©lai dans lequel la demande doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e avant la date souhaitĂ©e de dĂ©but du temps partiel. La demande doit gĂ©nĂ©ralement ĂȘtre prĂ©sentĂ©e 2 mois Ă l'avance. Il convient de se renseigner auprĂšs de sa direction des ressources humaines.
L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les nécessités de service et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent.
En cas de refus, l'administration doit vous convoquer à un entretien préalable et motiver sa décision. Vous pouvez saisir la CCP.
Le temps partiel est accordĂ© pour une pĂ©riode de 6 mois Ă 1 an, renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
à la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.
Attention :
des rĂšgles particuliĂšres sont prĂ©vues pour les personnels de l'Ăducation nationale.
Durée et organisation de travail
Quotité de travail
L'agent contractuel peut demander à travailler à temps partiel à  50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.
Organisation du travail
Le temps partiel peut ĂȘtre organisĂ© dans les conditions suivantes :
- soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour,
- soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit,
- soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs,
- soit dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile ou, pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire.
Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
La décision de l'administration indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.
Cette organisation de travail peut ĂȘtre modifiĂ©e de maniĂšre exceptionnelle, Ă votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacitĂ© d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prĂ©vues.
La modification peut aussi intervenir à l'initiative de l'administration, si les nécessités du service le justifient et aprÚs vous avoir consulté.
La demande de modification de l'organisation du travail doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e au moins un mois Ă l'avance, qu'elle intervienne Ă votre demande ou Ă la demande de lâadministration.
En cas de litige, la CCP peut ĂȘtre saisie.
Modification des conditions d'exercice du temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre mĂ©nage ou de changement dans votre situation familiale, le dĂ©lai de 2 mois ne sâapplique pas.
La modification de vos conditions de travail Ă temps partiel peut aussi intervenir Ă l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2Â mois Ă l'avance.
Rémunération
Votre rémunération brute (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à votre durée de travail
Temps de travail | Rémunération |
50Â % | 50Â % |
60Â % | 60Â % |
70Â % | 70Â % |
80Â % | 6/7 |
90Â % | 32/35 |
Toutefois, le supplĂ©ment familial de traitement (SFT) ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au montant minimum versĂ© Ă un agent Ă temps plein ayant le mĂȘme nombre d'enfants Ă charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent Ă temps plein |
1 | 2,29 ⏠|
2 | 73,79 ⏠|
3 | 183,56 ⏠|
Par enfant en plus | 130,81 ⏠|
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12
Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de dĂ©placement sont les mĂȘmes que pour un agent Ă temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplĂ©mentaires. Elles sont rĂ©munĂ©rĂ©es dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă temps plein. En revanche, le nombre mensuel d'heures supplĂ©mentaires que vous pouvez effectuer est limitĂ© Ă 25 heures multipliĂ© par votre durĂ©e de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez Ă Â 80 % (25 heures x 80 %).
Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.
Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
Vous ĂȘtes rĂ©tabli Ă temps plein pendant la durĂ©e du congĂ© ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel.
Ă la fin de la pĂ©riode de temps partiel, si vous ĂȘtes toujours en congĂ© maladie, le demi-traitement est calculĂ© sur la base de la rĂ©munĂ©ration Ă temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
CarriĂšre et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein lors des événements suivants :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Calcul des droits à formation lorsque l'accÚs à la formation est soumise à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accÚs à la fonction publique
- Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer l'indice de classement de l'agent nommé fonctionnaire stagiaire.
Congés
Vous avez les mĂȘmes droits Ă congĂ©s quâun agent travaillant Ă temps plein :
- Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle)
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que votre rémunération soit au moins égale à un montant minimum :
Années durant lesquels vous avez été salarié | Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance |
Avant 1972 | Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1 |
Entre 1972 et 2013 | Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures |
Depuis 2014 | Revenus au moins Ă©gal au montant du Smic horaire prĂ©vu pour chaque pĂ©riode au cours de laquelle vous avez travaillĂ©, multipliĂ© par 150 heures (soit, pour 2021, 1 585,50 âŹ) |
Réadmission à temps plein
Ă la fin de la pĂ©riode de temps partiel, vous ĂȘtes rĂ©admis Ă temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date prévue au moins 2 mois à l'avance.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique dans les conditions prévues par le régime général de la sécurité sociale.
Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.
Si vous ĂȘtes employĂ© depuis plus d'1 an Ă temps complet (ou en Ă©quivalent temps plein), vous avez le droit de demander Ă travailler Ă temps partiel, Ă l'occasion de chaque naissance ou adoption.
En cas de naissance, vous avez le droit de travailler Ă temps partiel jusqu'au 3
En cas d'adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant au foyer.
L'administration ne peut pas vous refuser le passage Ă temps partiel.
Démarche
Vous pouvez formuler votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans.
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Aucun texte ne fixe le dĂ©lai dans lequel la demande doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e avant la date souhaitĂ©e de dĂ©but du temps partiel, ni la liste des piĂšces Ă fournir. La demande doit gĂ©nĂ©ralement ĂȘtre prĂ©sentĂ©e 2 mois Ă l'avance. Il convient de se renseigner auprĂšs de sa direction des ressources humaines. L'administration peut avoir Ă©tabli un formulaire de demande et/ou une liste de piĂšces Ă fournir Ă l'appui de la demande.
Le temps partiel est accordĂ© pour une pĂ©riode de 6 mois Ă 1 an, renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Attention :
des rÚgles particuliÚres sont prévues pour les personnels d'enseignement.
Durée et organisation de travail
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à  50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Organisation du travail
Les conditions de travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.
Le temps partiel peut ĂȘtre organisĂ© dans les conditions suivantes :
- soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- soit dans le cadre du cycle de travail: le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
- soit dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile ou, pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire.
Jusqu'au 30 juin 2022, si une dĂ©libĂ©ration le prĂ©voit, vous pouvez demander un temps partiel annualisĂ© Ă la fin d'un congĂ© de maternitĂ©, d'adoption ou de paternitĂ© et d'accueil de l'enfant. L'administration ne peut pas vous le refuser sauf si vous ĂȘtes enseignant, soumis Ă des obligations de service fixĂ©es en nombre d'heures.
Dans ce cas, le temps partiel annualisé de droit est accordé pour 12 mois. Il n'est pas renouvelable.
Il commence par une pĂ©riode non travaillĂ©e, qui ne peut pas ĂȘtre fractionnĂ©e et qui ne peut pas ĂȘtre supĂ©rieure Ă 2 mois.
Le temps restant à travailler est aménagé sur le reste de la période des 12 mois, à  60 %, 70 %, 80 % ou 100 %, afin que vous assuriez la totalité de votre durée de service à temps partiel annualisé.
Modification des conditions de travail Ă temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre mĂ©nage ou de changement dans votre situation familiale, le dĂ©lai de 2 mois ne sâapplique pas.
La modification de vos conditions de travail Ă temps partiel peut aussi intervenir Ă l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2Â mois Ă l'avance.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CCP.
Rémunération
Votre rémunération brute (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
50Â % | 50Â % |
60Â % | 60Â % |
70Â % | 70Â % |
80Â % | 6/7 |
Toutefois, le supplĂ©ment familial de traitement (SFT) ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au montant minimum versĂ© Ă un agent Ă temps plein ayant le mĂȘme nombre d'enfants Ă charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent Ă temps plein |
1 | 2,29 ⏠|
2 | 73,79 ⏠|
3 | 183,56 ⏠|
Par enfant en plus | 130,81 ⏠|
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12
Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de dĂ©placement sont les mĂȘmes que pour un agent Ă temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplĂ©mentaires. Elles sont rĂ©munĂ©rĂ©es dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă temps plein. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplĂ©mentaires que vous pouvez effectuer est limitĂ© Ă 25 heures multipliĂ© par votre durĂ©e de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez Ă Â 80 % (25 heures x 80 %).
Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.
Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
Vous ĂȘtes rĂ©tabli Ă temps plein pendant la durĂ©e du congĂ© ou de la formation.
En cas de rĂ©munĂ©ration Ă demi-traitement pendant un congĂ© de maladie, le demi-traitement est calculĂ© sur la base de la rĂ©munĂ©ration Ă temps partiel. Ă la fin de la pĂ©riode de temps partiel, si vous ĂȘtes toujours en congĂ© maladie, le demi-traitement est calculĂ© sur la base de la rĂ©munĂ©ration Ă temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
CarriĂšre et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein lors des événements suivants :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Calcul des droits à formation lorsque l'accÚs à la formation est soumise à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accÚs à la fonction publique
- Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer l'indice de classement de l'agent nommé fonctionnaire stagiaire.
Congés
Vous avez les mĂȘmes droits Ă congĂ©s quâun agent travaillant Ă temps plein :
- Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle)
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que votre rémunération soit au moins égale à un montant minimum :
Années durant lesquels vous avez été salarié | Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance |
Avant 1972 | Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1 |
Entre 1972 et 2013 | Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures |
Depuis 2014 | Revenus au moins Ă©gal au montant du Smic horaire prĂ©vu pour chaque pĂ©riode au cours de laquelle vous avez travaillĂ©, multipliĂ© par 150 heures (soit, pour 2021, 1 585,50 âŹ) |
Réadmission à temps plein
Ă la fin de la pĂ©riode de temps partiel, vous ĂȘtes rĂ©admis Ă temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date prévue au moins 2 mois à l'avance.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
Cette tierce personne doit ĂȘtre votre Ă©poux ou Ă©pouse, votre partenaire de Pacs, un enfant Ă charge ou un ascendant.
L'administration ne peut pas vous refuser le passage Ă temps partiel.
Ă savoir
vous avez également droit à un temps partiel dans le cadre du congé de solidarité familiale.
Démarche
Aucun texte ne fixe le dĂ©lai dans lequel la demande doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e avant la date souhaitĂ©e de dĂ©but du temps partiel, ni la liste des piĂšces Ă fournir. La demande doit gĂ©nĂ©ralement ĂȘtre prĂ©sentĂ©e 2 mois Ă l'avance. Il convient de se renseigner auprĂšs de sa direction des ressources humaines. L'administration peut avoir Ă©tabli un formulaire de demande et/ou une liste de piĂšces Ă fournir Ă l'appui de la demande.
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Le temps partiel est accordĂ© pour une pĂ©riode de 6 mois Ă 1 an, renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
à la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.
Attention :
des rÚgles particuliÚres sont prévues pour les personnels d'enseignement.
Durée et organisation de travail
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à  50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Organisation du travail
Les conditions de travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.
Le temps partiel peut ĂȘtre organisĂ© dans les conditions suivantes :
- soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- soit dans le cadre du cycle de travail: le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
- soit dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile ou, pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire.
Modification des conditions de travail Ă temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre mĂ©nage ou de changement dans votre situation familiale, le dĂ©lai de 2 mois ne sâapplique pas.
La modification de vos conditions de travail Ă temps partiel peut aussi intervenir Ă l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2Â mois Ă l'avance.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CCP.
Rémunération
Votre rémunération brute (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
50Â % | 50Â % |
60Â % | 60Â % |
70Â % | 70Â % |
80Â % | 6/7 |
Toutefois, le supplĂ©ment familial de traitement (SFT) ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au montant minimum versĂ© Ă un agent Ă temps plein ayant le mĂȘme nombre d'enfants Ă charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent Ă temps plein |
1 | 2,29 ⏠|
2 | 73,79 ⏠|
3 | 183,56 ⏠|
Par enfant en plus | 130,81 ⏠|
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12
Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de dĂ©placement sont les mĂȘmes que pour un agent Ă temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplĂ©mentaires. Elles sont rĂ©munĂ©rĂ©es dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă temps plein. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplĂ©mentaires que vous pouvez effectuer est limitĂ© Ă 25 heures multipliĂ© par votre durĂ©e de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez Ă Â 80 % (25 heures x 80 %).
Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.
Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
Vous ĂȘtes rĂ©tabli Ă temps plein pendant la durĂ©e du congĂ© ou de la formation.
En cas de rĂ©munĂ©ration Ă demi-traitement pendant un congĂ© de maladie, le demi-traitement est calculĂ© sur la base de la rĂ©munĂ©ration Ă temps partiel. Ă la fin de la pĂ©riode de temps partiel, si vous ĂȘtes toujours en congĂ© maladie, le demi-traitement est calculĂ© sur la base de la rĂ©munĂ©ration Ă temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
CarriĂšre et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein lors des événements suivants :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Calcul des droits à formation lorsque l'accÚs à la formation est soumise à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accÚs à la fonction publique
- Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer l'indice de classement de l'agent nommé fonctionnaire stagiaire.
Congés
Vous avez les mĂȘmes droits Ă congĂ©s quâun agent travaillant Ă temps plein :
- Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle)
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que votre rémunération soit au moins égale à un montant minimum :
Années durant lesquels vous avez été salarié | Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance |
Avant 1972 | Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1 |
Entre 1972 et 2013 | Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures |
Depuis 2014 | Revenus au moins Ă©gal au montant du Smic horaire prĂ©vu pour chaque pĂ©riode au cours de laquelle vous avez travaillĂ©, multipliĂ© par 150 heures (soit, pour 2021, 1 585,50 âŹ) |
Réadmission à temps plein
Ă la fin de la pĂ©riode de temps partiel, vous ĂȘtes rĂ©admis Ă temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date prévue au moins 2 mois à l'avance.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Si vous ĂȘtes handicapĂ© relevant de l'obligation d'emploi, vous avez le droit de demander Ă travailler Ă temps partiel, aprĂšs avis du mĂ©decin du travail.
L'administration ne peut pas refuser le passage Ă temps partiel.
Démarche
Aucun texte ne fixe le dĂ©lai dans lequel la demande doit ĂȘtre prĂ©alablement formulĂ©e.
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Le temps partiel est accordĂ© pour une pĂ©riode de 6 mois Ă 1 an, renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
à la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.
Attention :
des rÚgles particuliÚres sont prévues pour les personnels d'enseignement.
Durée et organisation de travail
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à  50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Les conditions de travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.
Le temps partiel peut ĂȘtre organisĂ© dans les conditions suivantes :
- soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- soit dans le cadre du cycle de travail: le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
- soit dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile ou, pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire.
Modification des conditions de travail Ă temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre mĂ©nage ou de changement dans votre situation familiale, le dĂ©lai de 2 mois ne sâapplique pas.
La modification de vos conditions de travail Ă temps partiel peut aussi intervenir Ă l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2Â mois Ă l'avance.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CCP.
Rémunération
Votre rémunération brute (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
50Â % | 50Â % |
60Â % | 60Â % |
70Â % | 70Â % |
80Â % | 6/7 |
Toutefois, le supplĂ©ment familial de traitement (SFT) ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au montant minimum versĂ© Ă un agent Ă temps plein ayant le mĂȘme nombre d'enfants Ă charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent Ă temps plein |
1 | 2,29 ⏠|
2 | 73,79 ⏠|
3 | 183,56 ⏠|
Par enfant en plus | 130,81 ⏠|
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12
Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de dĂ©placement sont les mĂȘmes que pour un agent Ă temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplĂ©mentaires. Elles sont rĂ©munĂ©rĂ©es dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă temps plein. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplĂ©mentaires que vous pouvez effectuer est limitĂ© Ă 25 heures multipliĂ© par votre durĂ©e de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez Ă Â 80 % (25 heures x 80 %).
Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.
Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
Vous ĂȘtes rĂ©tabli Ă temps plein pendant la durĂ©e du congĂ© ou de la formation.
En cas de rĂ©munĂ©ration Ă demi-traitement pendant un congĂ© de maladie, le demi-traitement est calculĂ© sur la base de la rĂ©munĂ©ration Ă temps partiel. Ă la fin de la pĂ©riode de temps partiel, si vous ĂȘtes toujours en congĂ© maladie, le demi-traitement est calculĂ© sur la base de la rĂ©munĂ©ration Ă temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
CarriĂšre et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein lors des événements suivants :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Calcul des droits à formation lorsque l'accÚs à la formation est soumise à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accÚs à la fonction publique
- Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer l'indice de classement de l'agent nommé fonctionnaire stagiaire.
Congés
Vous avez les mĂȘmes droits Ă congĂ©s quâun agent travaillant Ă temps plein :
- Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle)
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que votre rémunération soit au moins égale à un montant minimum :
Années durant lesquels vous avez été salarié | Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance |
Avant 1972 | Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1 |
Entre 1972 et 2013 | Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures |
Depuis 2014 | Revenus au moins Ă©gal au montant du Smic horaire prĂ©vu pour chaque pĂ©riode au cours de laquelle vous avez travaillĂ©, multipliĂ© par 150 heures (soit, pour 2021, 1 585,50 âŹ) |
Réadmission à temps plein
Ă la fin de la pĂ©riode de temps partiel, vous ĂȘtes rĂ©admis Ă temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date prévue au moins 2 mois à l'avance.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Si vous ĂȘtes employĂ© depuis plus d'1 an Ă temps complet, vous pouvez demander Ă travailler Ă temps partiel par choix personnel.
Démarche
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Aucun texte ne fixe le dĂ©lai dans lequel la demande doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e avant la date souhaitĂ©e de dĂ©but du temps partiel. La demande doit gĂ©nĂ©ralement ĂȘtre prĂ©sentĂ©e 2 mois Ă l'avance. Il convient de se renseigner auprĂšs de sa direction des ressources humaines.
L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les nécessités de service et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent.
En cas de refus, l'administration doit vous convoquer à un entretien préalable et motiver sa décision. Vous pouvez saisir la CCP.
Le temps partiel est accordĂ© pour une pĂ©riode de 6 mois Ă 1 an, renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
à la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.
Attention :
des rĂšgles particuliĂšres sont prĂ©vues pour les personnels dâenseignement.
Durée et organisation de travail
Quotité de travail
L'agent contractuel peut demander à travailler à temps partiel à  50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.
Organisation du travail
Les conditions de travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.
Le temps partiel peut ĂȘtre organisĂ© dans les conditions suivantes :
- soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- soit dans le cadre du cycle de travail: le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
- soit dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile ou, pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire.
Modification des conditions de travail Ă temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre mĂ©nage ou de changement dans votre situation familiale, le dĂ©lai de 2 mois ne sâapplique pas.
La modification de vos conditions de travail Ă temps partiel peut aussi intervenir Ă l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2Â mois Ă l'avance.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CCP.
Rémunération
Votre rémunération brute (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
50Â % | 50Â % |
60Â % | 60Â % |
70Â % | 70Â % |
80Â % | 6/7 |
90Â % | 32/35 |
Toutefois, le supplĂ©ment familial de traitement (SFT) ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au montant minimum versĂ© Ă un agent Ă temps plein ayant le mĂȘme nombre d'enfants Ă charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent Ă temps plein |
1 | 2,29 ⏠|
2 | 73,79 ⏠|
3 | 183,56 ⏠|
Par enfant en plus | 130,81 ⏠|
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12
Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de dĂ©placement sont les mĂȘmes que pour un agent Ă temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplĂ©mentaires. Elles sont rĂ©munĂ©rĂ©es dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă temps plein. En revanche, le nombre mensuel d'heures supplĂ©mentaires que vous pouvez effectuer est limitĂ© Ă 25 fois votre quotitĂ© de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez Ă 80 % (25 x 80 %).
Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.
Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
Vous ĂȘtes rĂ©tabli Ă temps plein pendant la durĂ©e du congĂ© ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel.
Ă la fin de la pĂ©riode de temps partiel, si vous ĂȘtes toujours en congĂ© maladie, le demi-traitement est calculĂ© sur la base de la rĂ©munĂ©ration Ă temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
CarriĂšre et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein lors des événements suivants :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Calcul des droits à formation lorsque l'accÚs à la formation est soumise à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accÚs à la fonction publique
- Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer l'indice de classement de l'agent nommé fonctionnaire stagiaire.
Congés
Vous avez les mĂȘmes droits Ă congĂ©s quâun agent travaillant Ă temps plein :
- Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle)
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que votre rémunération soit au moins égale à un montant minimum :
Années durant lesquels vous avez été salarié | Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance |
Avant 1972 | Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1 |
Entre 1972 et 2013 | Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures |
Depuis 2014 | Revenus au moins Ă©gal au montant du Smic horaire prĂ©vu pour chaque pĂ©riode au cours de laquelle vous avez travaillĂ©, multipliĂ© par 150 heures (soit, pour 2021, 1 585,50 âŹ) |
Réadmission à temps plein
Ă la fin de la pĂ©riode de temps partiel, vous ĂȘtes rĂ©admis Ă temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date prévue au moins 2 mois à l'avance.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
L'agent contractuel peut bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique dans les conditions prévues par le régime général de la sécurité sociale.
L'agent contractuel peut bénéficier d'un temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.
Si vous ĂȘtes employĂ© depuis plus d'1 an Ă temps complet (ou en Ă©quivalent temps plein), vous avez le droit de demander Ă travailler Ă temps partiel, Ă l'occasion de chaque naissance ou adoption.
En cas de naissance, vous avez le droit de travailler Ă temps partiel jusqu'au 3
En cas d'adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant au foyer.
L'administration ne peut pas vous refuser le passage Ă temps partiel.
Démarche
Vous pouvez formuler votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans.
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Aucun texte ne fixe le dĂ©lai dans lequel la demande doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e avant la date souhaitĂ©e de dĂ©but du temps partiel, ni la liste des piĂšces Ă fournir. La demande doit gĂ©nĂ©ralement ĂȘtre prĂ©sentĂ©e 2 mois Ă l'avance. Il convient de se renseigner auprĂšs de sa direction des ressources humaines. L'administration peut avoir Ă©tabli un formulaire de demande et/ou une liste de piĂšces Ă fournir Ă l'appui de la demande.
Le temps partiel est accordĂ© pour une pĂ©riode de 6 mois Ă 1 an, renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Durée et organisation de travail
Quotité de travail
L'agent contractuel peut demander à travailler à temps partiel à  50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Organisation du travail
Le temps partiel peut ĂȘtre organisĂ© dans les conditions suivantes :
- soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- soit dans le cadre du cycle de travail: le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs.
Jusqu'au 30 juin 2022, si une dĂ©cision du chef de l'Ă©tablissement le prĂ©voit, vous pouvez demander un temps partiel annualisĂ© Ă la fin d'un congĂ© de maternitĂ©, d'adoption ou de paternitĂ© et d'accueil de l'enfant. L'administration ne peut pas vous le refuser sauf si vous ĂȘtes enseignant, soumis Ă des obligations de service fixĂ©es en nombre d'heures.
Dans ce cas, le temps partiel annualisé de droit est accordé pour 12 mois. Il n'est pas renouvelable.
Il commence par une pĂ©riode non travaillĂ©e, qui ne peut pas ĂȘtre fractionnĂ©e et qui ne peut pas ĂȘtre supĂ©rieure Ă 2 mois.
Le temps restant à travailler est aménagé sur le reste de la période des 12 mois, à  60 %, 70 %, 80 % ou 100 %, afin que vous assuriez la totalité de votre durée de service à temps partiel annualisé.
Modification des conditions de travail Ă temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre mĂ©nage ou de changement dans votre situation familiale, le dĂ©lai de 2 mois ne sâapplique pas.
La modification de vos conditions de travail Ă temps partiel peut aussi intervenir Ă l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2Â mois Ă l'avance.
Rémunération
La rémunération brute de l'agent (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à sa durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
50Â % | 50Â % |
60Â % | 60Â % |
70Â % | 70Â % |
80Â % | 6/7 |
Toutefois, le supplĂ©ment familial de traitement (SFT) ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au montant minimum versĂ© Ă un agent Ă temps plein ayant le mĂȘme nombre d'enfants Ă charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent Ă temps plein |
1 | 2,29 ⏠|
2 | 73,79 ⏠|
3 | 183,56 ⏠|
Par enfant en plus | 130,81 ⏠|
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12
Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de dĂ©placement sont les mĂȘmes que pour un agent Ă temps plein.
L'agent Ă temps partiel peut effectuer des heures supplĂ©mentaires. Elles sont rĂ©munĂ©rĂ©es dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă temps plein.
Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.
Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
Vous ĂȘtes rĂ©tabli Ă temps plein pendant la durĂ©e du congĂ© ou de la formation.
En cas de rĂ©munĂ©ration Ă demi-traitement pendant un congĂ© de maladie, le demi-traitement est calculĂ© sur la base de la rĂ©munĂ©ration Ă temps partiel. Ă la fin de la pĂ©riode de temps partiel, si vous ĂȘtes toujours en congĂ© maladie, le demi-traitement est calculĂ© sur la base de la rĂ©munĂ©ration Ă temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
CarriĂšre et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein lors des événements suivants :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Calcul des droits à formation lorsque l'accÚs à la formation est soumise à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accÚs à la fonction publique
- Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer l'indice de classement de l'agent nommé fonctionnaire stagiaire.
Congés
Vous avez les mĂȘmes droits Ă congĂ©s quâun agent travaillant Ă temps plein :
- Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle)
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que votre rémunération soit au moins égale à un montant minimum :
Années durant lesquels vous avez été salarié | Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance |
Avant 1972 | Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1 |
Entre 1972 et 2013 | Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures |
Depuis 2014 | Revenus au moins Ă©gal au montant du Smic horaire prĂ©vu pour chaque pĂ©riode au cours de laquelle vous avez travaillĂ©, multipliĂ© par 150 heures (soit, pour 2021, 1 585,50 âŹ) |
Réadmission à temps plein
Ă la fin de la pĂ©riode de temps partiel, vous ĂȘtes rĂ©admis Ă temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date prévue au moins 2 mois à l'avance.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
Cette tierce personne doit ĂȘtre votre Ă©poux ou Ă©pouse, votre partenaire de Pacs, votre concubin, un enfant Ă charge ou un ascendant.
L'administration ne peut pas vous refuser le passage Ă temps partiel.
Ă savoir
vous avez également droit à un temps partiel dans le cadre du congé de solidarité familiale.
Démarche
Aucun texte ne fixe le dĂ©lai dans lequel la demande doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e avant la date souhaitĂ©e de dĂ©but du temps partiel, ni la liste des piĂšces Ă fournir. La demande doit gĂ©nĂ©ralement ĂȘtre prĂ©sentĂ©e 2 mois Ă l'avance. Il convient de se renseigner auprĂšs de sa direction des ressources humaines. L'administration peut avoir Ă©tabli un formulaire de demande et/ou une liste de piĂšces Ă fournir Ă l'appui de la demande.
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Le temps partiel est accordĂ© pour une pĂ©riode de 6 mois Ă 1 an, renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
à la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.
Durée et organisation de travail
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à  50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Organisation du travail
Le temps partiel peut ĂȘtre organisĂ© dans les conditions suivantes :
- soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- soit dans le cadre du cycle de travail: le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs.
Modification des conditions de travail Ă temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre mĂ©nage ou de changement dans votre situation familiale, le dĂ©lai de 2 mois ne sâapplique pas.
La modification de vos conditions de travail Ă temps partiel peut aussi intervenir Ă l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2Â mois Ă l'avance.
Rémunération
La rémunération brute de l'agent (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à sa durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
50Â % | 50Â % |
60Â % | 60Â % |
70Â % | 70Â % |
80Â % | 6/7 |
Toutefois, le supplĂ©ment familial de traitement (SFT) ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au montant minimum versĂ© Ă un agent Ă temps plein ayant le mĂȘme nombre d'enfants Ă charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent Ă temps plein |
1 | 2,29 ⏠|
2 | 73,79 ⏠|
3 | 183,56 ⏠|
Par enfant en plus | 130,81 ⏠|
Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de dĂ©placement sont les mĂȘmes que pour un agent Ă temps plein.
L'agent Ă temps partiel peut effectuer des heures supplĂ©mentaires. Elles sont rĂ©munĂ©rĂ©es dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă temps plein.
Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.
Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
Vous ĂȘtes rĂ©tabli Ă temps plein pendant la durĂ©e du congĂ© ou de la formation.
En cas de rĂ©munĂ©ration Ă demi-traitement pendant un congĂ© de maladie, le demi-traitement est calculĂ© sur la base de la rĂ©munĂ©ration Ă temps partiel. Ă la fin de la pĂ©riode de temps partiel, si vous ĂȘtes toujours en congĂ© maladie, le demi-traitement est calculĂ© sur la base de la rĂ©munĂ©ration Ă temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
CarriĂšre et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein lors des événements suivants :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Calcul des droits à formation lorsque l'accÚs à la formation est soumise à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accÚs à la fonction publique
- Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer l'indice de classement de l'agent nommé fonctionnaire stagiaire.
Congés
Vous avez les mĂȘmes droits Ă congĂ©s quâun agent travaillant Ă temps plein :
- Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle)
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que votre rémunération soit au moins égale à un montant minimum :
Années durant lesquels vous avez été salarié | Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance |
Avant 1972 | Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1 |
Entre 1972 et 2013 | Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures |
Depuis 2014 | Revenus au moins Ă©gal au montant du Smic horaire prĂ©vu pour chaque pĂ©riode au cours de laquelle vous avez travaillĂ©, multipliĂ© par 150 heures (soit, pour 2021, 1 585,50 âŹ) |
Réadmission à temps plein
Ă la fin de la pĂ©riode de temps partiel, vous ĂȘtes rĂ©admis Ă temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date prévue au moins 2 mois à l'avance.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Si vous ĂȘtes handicapĂ© relevant de l'obligation d'emploi, vous avez le droit de demander Ă travailler Ă temps partiel, aprĂšs avis du mĂ©decin du travail.
L'administration ne peut pas refuser le passage Ă temps partiel.
Démarche
Aucun texte ne fixe le dĂ©lai dans lequel la demande doit ĂȘtre prĂ©alablement formulĂ©e.
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Le temps partiel est accordĂ© pour une pĂ©riode de 6 mois Ă 1 an, renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
à la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.
Durée et organisation de travail
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à  50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Organisation du travail
Le temps partiel peut ĂȘtre organisĂ© dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail.
Modification des conditions de travail Ă temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre mĂ©nage ou de changement dans votre situation familiale, le dĂ©lai de 2 mois ne sâapplique pas.
La modification de vos conditions de travail Ă temps partiel peut aussi intervenir Ă l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2Â mois Ă l'avance.
Rémunération
La rémunération brute de l'agent (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à sa durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
50Â % | 50Â % |
60Â % | 60Â % |
70Â % | 70Â % |
80Â % | 6/7 |
Toutefois, le supplĂ©ment familial de traitement (SFT) ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au montant minimum versĂ© Ă un agent Ă temps plein ayant le mĂȘme nombre d'enfants Ă charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent Ă temps plein |
1 | 2,29 ⏠|
2 | 73,79 ⏠|
3 | 183,56 ⏠|
Par enfant en plus | 130,81 ⏠|
Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de dĂ©placement sont les mĂȘmes que pour un agent Ă temps plein.
L'agent Ă temps partiel peut effectuer des heures supplĂ©mentaires. Elles sont rĂ©munĂ©rĂ©es dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă temps plein.
Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.
Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
Vous ĂȘtes rĂ©tabli Ă temps plein pendant la durĂ©e du congĂ© ou de la formation.
En cas de rĂ©munĂ©ration Ă demi-traitement pendant un congĂ© de maladie, le demi-traitement est calculĂ© sur la base de la rĂ©munĂ©ration Ă temps partiel. Ă la fin de la pĂ©riode de temps partiel, si vous ĂȘtes toujours en congĂ© maladie, le demi-traitement est calculĂ© sur la base de la rĂ©munĂ©ration Ă temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
CarriĂšre et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein lors des événements suivants :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Calcul des droits à formation lorsque l'accÚs à la formation est soumise à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accÚs à la fonction publique
- Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer l'indice de classement de l'agent nommé fonctionnaire stagiaire.
Congés
Vous avez les mĂȘmes droits Ă congĂ©s quâun agent travaillant Ă temps plein :
- Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle)
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que votre rémunération soit au moins égale à un montant minimum :
Années durant lesquels vous avez été salarié | Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance |
Avant 1972 | Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1 |
Entre 1972 et 2013 | Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures |
Depuis 2014 | Revenus au moins Ă©gal au montant du Smic horaire prĂ©vu pour chaque pĂ©riode au cours de laquelle vous avez travaillĂ©, multipliĂ© par 150 heures (soit, pour 2021, 1 585,50 âŹ) |
Réadmission à temps plein
Ă la fin de la pĂ©riode de temps partiel, vous ĂȘtes rĂ©admis Ă temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date prévue au moins 2 mois à l'avance.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Si vous ĂȘtes employĂ© depuis plus d'1 an Ă temps complet, vous pouvez demander Ă travailler Ă temps partiel par choix personnel.
Démarche
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Aucun texte ne fixe le dĂ©lai dans lequel la demande doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e avant la date souhaitĂ©e de dĂ©but du temps partiel. La demande doit gĂ©nĂ©ralement ĂȘtre prĂ©sentĂ©e 2 mois Ă l'avance. Il convient de se renseigner auprĂšs de sa direction des ressources humaines.
L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les nécessités de service et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent.
En cas de refus, l'administration doit vous convoquer à un entretien préalable et motiver sa décision. Vous pouvez saisir la CCP.
Le temps partiel est accordĂ© pour une pĂ©riode de 6 mois Ă 1 an, renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
à la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.
Durée et organisation de travail
Quotité de travail
L'agent contractuel peut demander à travailler à temps partiel à  50 %, 60 %, 70 %, 75 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.
Organisation du travail
Le temps partiel peut ĂȘtre organisĂ© dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail.
Modification des conditions de travail Ă temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre mĂ©nage ou de changement dans votre situation familiale, le dĂ©lai de 2 mois ne sâapplique pas.
La modification de vos conditions de travail Ă temps partiel peut aussi intervenir Ă l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2Â mois Ă l'avance.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CCP.
Rémunération
Votre rémunération brute (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
50Â % | 50Â % |
60Â % | 60Â % |
70Â % | 70Â % |
75Â % | 75Â % |
80Â % | 6/7 |
90Â % | 32/35 |
Toutefois, le supplĂ©ment familial de traitement (SFT) ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au montant minimum versĂ© Ă un agent Ă temps plein ayant le mĂȘme nombre d'enfants Ă charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent Ă temps plein |
1 | 2,29 ⏠|
2 | 73,79 ⏠|
3 | 183,56 ⏠|
Par enfant en plus | 130,81 ⏠|
Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de dĂ©placement sont les mĂȘmes que pour un agent Ă temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplĂ©mentaires. Elles sont rĂ©munĂ©rĂ©es dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă temps plein.
Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.
Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
Vous ĂȘtes rĂ©tabli Ă temps plein pendant la durĂ©e du congĂ© ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel.
Ă la fin de la pĂ©riode de temps partiel, si vous ĂȘtes toujours en congĂ© maladie, le demi-traitement est calculĂ© sur la base de la rĂ©munĂ©ration Ă temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
CarriĂšre et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein lors des événements suivants :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Calcul des droits à formation lorsque l'accÚs à la formation est soumise à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accÚs à la fonction publique
- Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer l'indice de classement de l'agent nommé fonctionnaire stagiaire.
Congés
Vous avez les mĂȘmes droits Ă congĂ©s quâun agent travaillant Ă temps plein :
- Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle)
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que votre rémunération soit au moins égale à un montant minimum :
Années durant lesquels vous avez été salarié | Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance |
Avant 1972 | Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1 |
Entre 1972 et 2013 | Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures |
Depuis 2014 | Revenus au moins Ă©gal au montant du Smic horaire prĂ©vu pour chaque pĂ©riode au cours de laquelle vous avez travaillĂ©, multipliĂ© par 150 heures (soit, pour 2021, 1 585,50 âŹ) |
Réadmission à temps plein
Ă la fin de la pĂ©riode de temps partiel, vous ĂȘtes rĂ©admis Ă temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date prévue au moins 2 mois à l'avance.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
L'agent contractuel peut bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique dans les conditions prévues par le régime général de la sécurité sociale.
L'agent contractuel peut bénéficier d'un temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.
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Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 34 Ă 42
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Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 21
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Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 32 Ă 38
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DĂ©cret n°2004-777 relatif Ă la mise en Ćuvre du temps partiel dans la FPT
Articles 14 Ă 17
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Article 7
Et aussi
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Travail
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Pour un salarié du secteur privé
Travail
Pour en savoir plus
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Ăvolution du Smic depuis 2001
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)