Fiche pratique

Travail Ă  temps partiel d'un agent contractuel de la fonction publique

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un agent contractuel peut ĂȘtre autorisĂ©, Ă  sa demande, Ă  travailler Ă  temps partiel pour diffĂ©rents motifs. Selon le motif pour lequel il est demandĂ©, le temps partiel est de droit (c'est-Ă -dire que l'administration ne peut pas le refuser) ou accordĂ© sous rĂ©serve des nĂ©cessitĂ©s de service. Le temps partiel est accordĂ© pour une pĂ©riode de 6 mois Ă  1 an, renouvelable.

Si vous ĂȘtes employĂ© depuis plus d'1 an Ă  temps complet (ou en Ă©quivalent temps plein), vous avez le droit de demander Ă  travailler Ă  temps partiel Ă  l'occasion de chaque naissance ou adoption.

En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

En cas d'adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant au foyer.

L'administration ne peut pas vous refuser le passage Ă  temps partiel.

Démarche

Vous pouvez formuler votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans.

Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

Si vos fonctions comportent des responsabilitĂ©s qui ne peuvent pas, par nature, ĂȘtre partagĂ©es et sont incompatibles avec un temps partiel, vous serez affectĂ©e sur d'autres fonctions de niveau Ă©quivalent.

Aucun texte ne fixe le dĂ©lai dans lequel la demande doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e avant la date souhaitĂ©e de dĂ©but du temps partiel, ni la liste des piĂšces Ă  fournir. La demande doit gĂ©nĂ©ralement ĂȘtre prĂ©sentĂ©e 2 mois Ă  l'avance. Il convient de se renseigner auprĂšs de sa direction des ressources humaines. L'administration peut avoir Ă©tabli un formulaire de demande et/ou une liste de piĂšces Ă  fournir Ă  l'appui de la demande.

Le temps partiel est accordĂ© pour une pĂ©riode de 6 mois Ă  1 an, renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

 Attention :

des rĂšgles particuliĂšres sont prĂ©vues pour les agents de l'Éducation nationale.

Durée et organisation de travail

Quotité de travail

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.

Organisation du travail

Le temps partiel peut ĂȘtre organisĂ© dans les conditions suivantes :

  • soit dans un cadre quotidien : la durĂ©e de travail est rĂ©duite chaque jour,
  • soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillĂ©s par semaine est rĂ©duit,
  • soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillĂ©es par cycle est rĂ©duit sur une seule journĂ©e ou sur plusieurs,
  • soit dans un cadre annuel : le service est organisĂ© sur l'annĂ©e civile ou, pour les personnels enseignants et assimilĂ©s, sur l'annĂ©e scolaire.

Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.

La décision de l'administration indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.

Cette organisation de travail peut ĂȘtre modifiĂ©e de maniĂšre exceptionnelle, Ă  votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacitĂ© d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prĂ©vues.

La modification peut aussi intervenir à l'initiative de l'administration, si les nécessités du service le justifient et aprÚs vous avoir consulté.

La demande de modification de l'organisation du travail doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e au moins 1 mois Ă  l'avance, qu'elle intervienne Ă  votre demande ou Ă  la demande de l’administration.

En cas de litige, vous pouvez saisir la CCP.

Jusqu'au 30 juin 2022, vous avez le droit de demander un temps partiel annualisĂ© Ă  la fin d'un congĂ© de maternitĂ©, d'adoption ou de paternitĂ© et d'accueil de l'enfant. L'administration ne peut pas vous le refuser sauf si vous ĂȘtes ĂȘtes enseignant, soumis Ă  des obligations de service fixĂ©es en nombre d'heures.

Dans ce cas, le temps partiel annualisé de droit est accordé pour 12 mois. Il n'est pas renouvelable.

Il commence par une pĂ©riode non travaillĂ©e, qui ne peut pas ĂȘtre fractionnĂ©e et qui ne peut pas ĂȘtre supĂ©rieure Ă  2 mois.

Le temps restant à travailler est aménagé sur le reste de la période des 12 mois, à 60 %, 70 %, 80 % ou 100 %, afin que vous assuriez la totalité de votre durée de service à temps partiel annualisé.

Modification des conditions de travail Ă  temps partiel

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre mĂ©nage ou de changement dans votre situation familiale, le dĂ©lai de 2 mois ne s’applique pas.

La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

Rémunération

Votre rémunération brute (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail

Rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7ù (≈ 85 %)

Toutefois, le supplĂ©ment familial de traitement (SFT) ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au montant minimum versĂ© Ă  un agent Ă  temps plein ayant le mĂȘme nombre d'enfants Ă  charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Montant minimum du SFT d'un agent Ă  temps plein

1

2,29 €

2

73,79 €

3

183,56 €

Par enfant en plus

130,81 €

En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de dĂ©placement sont les mĂȘmes que pour un agent Ă  temps plein.

Vous pouvez effectuer des heures supplĂ©mentaires. Elles sont rĂ©munĂ©rĂ©es dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă  temps plein. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplĂ©mentaires que vous pouvez effectuer est limitĂ© Ă  25 heures multipliĂ© par votre durĂ©e de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.

Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

Vous ĂȘtes rĂ©tabli Ă  temps plein pendant la durĂ©e du congĂ© ou de la formation.

En cas de rĂ©munĂ©ration Ă  demi-traitement pendant un congĂ© de maladie, le demi-traitement est calculĂ© sur la base de la rĂ©munĂ©ration Ă  temps partiel. À la fin de la pĂ©riode de temps partiel, si vous ĂȘtes toujours en congĂ© maladie, le demi-traitement est calculĂ© sur la base de la rĂ©munĂ©ration Ă  temps plein.

Effets du temps partiel sur la situation administrative

CarriĂšre et formation

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein lors des événements suivants :

  • Réévaluation de la rĂ©munĂ©ration tous les 3 ans
  • Calcul des droits Ă  formation lorsque l'accĂšs Ă  la formation est soumise Ă  une condition d'anciennetĂ© de services
  • Calcul de la durĂ©e de services publics exigĂ©e pour pouvoir se prĂ©senter aux concours internes d'accĂšs Ă  la fonction publique
  • Calcul de la durĂ©e de services prise en compte pour dĂ©terminer l'indice de classement de l'agent nommĂ© fonctionnaire stagiaire.

Congés

Vous avez les mĂȘmes droits Ă  congĂ©s qu’un agent travaillant Ă  temps plein :

Retraite

Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que votre rémunération soit au moins égale à un montant minimum :

Rémunération minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance

Années durant lesquels vous avez été salarié

Revenus minimum ouvrant droit Ă  validation d'un trimestre d'assurance

Avant 1972

Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1er janvier de chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé

Entre 1972 et 2013

Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures

Depuis 2014

Revenus au moins Ă©gal au montant du Smic horaire prĂ©vu pour chaque pĂ©riode au cours de laquelle vous avez travaillĂ©, multipliĂ© par 150 heures (soit, pour 2021, 1 585,50 €)

Réadmission à temps plein

À la fin de la pĂ©riode de temps partiel, vous ĂȘtes rĂ©admis Ă  temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date prévue au moins 2 mois à l'avance.

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.

Vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

Cette tierce personne doit ĂȘtre votre Ă©poux ou Ă©pouse, un enfant Ă  charge ou un ascendant.

L'administration ne peut pas vous refuser le passage Ă  temps partiel.

  À savoir

vous avez également droit à un temps partiel dans le cadre du congé de solidarité familiale.

Démarche

Aucun texte ne fixe le dĂ©lai dans lequel la demande doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e avant la date souhaitĂ©e de dĂ©but du temps partiel, ni la liste des piĂšces Ă  fournir. La demande doit gĂ©nĂ©ralement ĂȘtre prĂ©sentĂ©e 2 mois Ă  l'avance. Il convient de se renseigner auprĂšs de sa direction des ressources humaines. L'administration peut avoir Ă©tabli un formulaire de demande et/ou une liste de piĂšces Ă  fournir Ă  l'appui de la demande.

Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

Si vos fonctions comportent des responsabilitĂ©s qui ne peuvent pas, par nature, ĂȘtre partagĂ©es et sont incompatibles avec un temps partiel, vous serez affectĂ©e sur d'autres fonctions de niveau Ă©quivalent.

Le temps partiel est accordĂ© pour une pĂ©riode de 6 mois Ă  1 an, renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

À la fin de cette pĂ©riode de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

 Attention :

des rĂšgles particuliĂšres sont prĂ©vues pour les agents de l'Éducation nationale.

Durée et organisation de travail

Quotité de travail

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.

Organisation du travail

Le temps partiel peut ĂȘtre organisĂ© dans les conditions suivantes :

  • soit dans un cadre quotidien : la durĂ©e de travail est rĂ©duite chaque jour,
  • soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillĂ©s par semaine est rĂ©duit,
  • soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillĂ©es par cycle est rĂ©duit sur une seule journĂ©e ou sur plusieurs,
  • soit dans un cadre annuel : le service est organisĂ© sur l'annĂ©e civile ou, pour les personnels enseignants et assimilĂ©s, sur l'annĂ©e scolaire.

Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.

La décision de l'administration indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.

Cette organisation de travail peut ĂȘtre modifiĂ©e de maniĂšre exceptionnelle, Ă  votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacitĂ© d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prĂ©vues.

La modification peut aussi intervenir à l'initiative de l'administration, si les nécessités du service le justifient et aprÚs vous avoir consulté.

La demande de modification de l'organisation du travail doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e au moins 1 mois Ă  l'avance, qu'elle intervienne Ă  votre demande ou Ă  la demande de l’administration.

En cas de litige, la CCP peut ĂȘtre saisie.

Modification des conditions de travail Ă  temps partiel

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre mĂ©nage ou de changement dans votre situation familiale, le dĂ©lai de 2 mois ne s’applique pas.

La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

Rémunération

Votre rémunération brute (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail

Rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7ù (≈ 85 %)

Toutefois, le supplĂ©ment familial de traitement (SFT) ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au montant minimum versĂ© Ă  un agent Ă  temps plein ayant le mĂȘme nombre d'enfants Ă  charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Montant minimum du SFT d'un agent Ă  temps plein

1

2,29 €

2

73,79 €

3

183,56 €

Par enfant en plus

130,81 €

En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de dĂ©placement sont les mĂȘmes que pour un agent Ă  temps plein.

Vous pouvez effectuer des heures supplĂ©mentaires. Elles sont rĂ©munĂ©rĂ©es dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă  temps plein. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplĂ©mentaires que vous pouvez effectuer est limitĂ© Ă  25 heures multipliĂ© par votre durĂ©e de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.

Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

Vous ĂȘtes rĂ©tabli Ă  temps plein pendant la durĂ©e du congĂ© ou de la formation.

En cas de rĂ©munĂ©ration Ă  demi-traitement pendant un congĂ© de maladie, le demi-traitement est calculĂ© sur la base de la rĂ©munĂ©ration Ă  temps partiel. À la fin de la pĂ©riode de temps partiel, si vous ĂȘtes toujours en congĂ© maladie, le demi-traitement est calculĂ© sur la base de la rĂ©munĂ©ration Ă  temps plein.

Effets du temps partiel sur la situation administrative

CarriĂšre et formation

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein lors des événements suivants :

  • Réévaluation de la rĂ©munĂ©ration tous les 3 ans
  • Calcul des droits Ă  formation lorsque l'accĂšs Ă  la formation est soumise Ă  une condition d'anciennetĂ© de services
  • Calcul de la durĂ©e de services publics exigĂ©e pour pouvoir se prĂ©senter aux concours internes d'accĂšs Ă  la fonction publique
  • Calcul de la durĂ©e de services prise en compte pour dĂ©terminer l'indice de classement de l'agent nommĂ© fonctionnaire stagiaire.

Congés

Vous avez les mĂȘmes droits Ă  congĂ©s qu’un agent travaillant Ă  temps plein :

Retraite

Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que votre rémunération soit au moins égale à un montant minimum :

Rémunération minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance

Années durant lesquels vous avez été salarié

Revenus minimum ouvrant droit Ă  validation d'un trimestre d'assurance

Avant 1972

Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1er janvier de chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé

Entre 1972 et 2013

Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures

Depuis 2014

Revenus au moins Ă©gal au montant du Smic horaire prĂ©vu pour chaque pĂ©riode au cours de laquelle vous avez travaillĂ©, multipliĂ© par 150 heures (soit, pour 2021, 1 585,50 €)

Réadmission à temps plein

À la fin de la pĂ©riode de temps partiel, vous ĂȘtes rĂ©admis Ă  temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date prévue au moins 2 mois à l'avance.

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.

Si vous ĂȘtes handicapĂ© relevant de l'obligation d'emploi, vous avez le droit de demander Ă  travailler Ă  temps partiel, aprĂšs avis du mĂ©decin du travail.

L'administration ne peut pas refuser le passage Ă  temps partiel.

Démarche

Aucun texte ne fixe le dĂ©lai dans lequel la demande doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e avant la date souhaitĂ©e de dĂ©but du temps partiel. La demande doit gĂ©nĂ©ralement ĂȘtre prĂ©sentĂ©e 2 mois Ă  l'avance. Il convient de se renseigner auprĂšs de sa direction des ressources humaines.

Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

Si vos fonctions comportent des responsabilitĂ©s qui ne peuvent pas, par nature, ĂȘtre partagĂ©es et sont incompatibles avec un temps partiel, vous serez affectĂ©e sur d'autres fonctions de niveau Ă©quivalent.

Le temps partiel est accordĂ© pour une pĂ©riode de 6 mois Ă  1 an, renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

À la fin de cette pĂ©riode de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

 Attention :

des rĂšgles particuliĂšres sont prĂ©vues pour les agents de l'Éducation nationale.

Durée et organisation de travail

Quotité de travail

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.

Organisation du travail

Le temps partiel peut ĂȘtre organisĂ© dans les conditions suivantes :

  • soit dans un cadre quotidien : la durĂ©e de travail est rĂ©duite chaque jour,
  • soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillĂ©s par semaine est rĂ©duit,
  • soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillĂ©es par cycle est rĂ©duit sur une seule journĂ©e ou sur plusieurs,
  • soit dans un cadre annuel : le service est organisĂ© sur l'annĂ©e civile ou, pour les personnels enseignants et assimilĂ©s, sur l'annĂ©e scolaire.

Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.

La décision de l'administration indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.

Cette organisation de travail peut ĂȘtre modifiĂ©e de maniĂšre exceptionnelle, Ă  votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacitĂ© d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prĂ©vues.

La modification peut aussi intervenir à l'initiative de l'administration, si les nécessités du service le justifient et aprÚs vous avoir consulté.

La demande de modification de l'organisation du travail doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e au moins 1 mois Ă  l'avance, qu'elle intervienne Ă  votre demande ou Ă  la demande de l’administration.

En cas de litige, la CCP peut ĂȘtre saisie.

Modification des conditions de travail Ă  temps partiel

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre mĂ©nage ou de changement dans votre situation familiale, le dĂ©lai de 2 mois ne s’applique pas.

La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

Rémunération

Votre rémunération brute (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail

Rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7ù (≈ 85 %)

Toutefois, le supplĂ©ment familial de traitement (SFT) ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au montant minimum versĂ© Ă  un agent Ă  temps plein ayant le mĂȘme nombre d'enfants Ă  charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Montant minimum du SFT d'un agent Ă  temps plein

1

2,29 €

2

73,79 €

3

183,56 €

Par enfant en plus

130,81 €

En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de dĂ©placement sont les mĂȘmes que pour un agent Ă  temps plein.

Vous pouvez effectuer des heures supplĂ©mentaires. Elles sont rĂ©munĂ©rĂ©es dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă  temps plein. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplĂ©mentaires que vous pouvez effectuer est limitĂ© Ă  25 heures multipliĂ© par votre durĂ©e de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.

Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

Vous ĂȘtes rĂ©tabli Ă  temps plein pendant la durĂ©e du congĂ© ou de la formation.

En cas de rĂ©munĂ©ration Ă  demi-traitement pendant un congĂ© de maladie, le demi-traitement est calculĂ© sur la base de la rĂ©munĂ©ration Ă  temps partiel. À la fin de la pĂ©riode de temps partiel, si vous ĂȘtes toujours en congĂ© maladie, le demi-traitement est calculĂ© sur la base de la rĂ©munĂ©ration Ă  temps plein.

Effets du temps partiel sur la situation administrative

CarriĂšre et formation

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein lors des événements suivants :

  • Réévaluation de la rĂ©munĂ©ration tous les 3 ans
  • Calcul des droits Ă  formation lorsque l'accĂšs Ă  la formation est soumise Ă  une condition d'anciennetĂ© de services
  • Calcul de la durĂ©e de services publics exigĂ©e pour pouvoir se prĂ©senter aux concours internes d'accĂšs Ă  la fonction publique
  • Calcul de la durĂ©e de services prise en compte pour dĂ©terminer l'indice de classement de l'agent nommĂ© fonctionnaire stagiaire.

Congés

Vous avez les mĂȘmes droits Ă  congĂ©s qu’un agent travaillant Ă  temps plein :

Retraite

Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que votre rémunération soit au moins égale à un montant minimum :

Rémunération minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance

Années durant lesquels vous avez été salarié

Revenus minimum ouvrant droit Ă  validation d'un trimestre d'assurance

Avant 1972

Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1er janvier de chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé

Entre 1972 et 2013

Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures

Depuis 2014

Revenus au moins Ă©gal au montant du Smic horaire prĂ©vu pour chaque pĂ©riode au cours de laquelle vous avez travaillĂ©, multipliĂ© par 150 heures (soit, pour 2021, 1 585,50 €)

Réadmission à temps plein

À la fin de la pĂ©riode de temps partiel, vous ĂȘtes rĂ©admis Ă  temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date prévue au moins 2 mois à l'avance.

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.

Si vous ĂȘtes employĂ© depuis plus d'1 an Ă  temps complet, vous pouvez demander Ă  travailler Ă  temps partiel par choix personnel.

Démarche

Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

Aucun texte ne fixe le dĂ©lai dans lequel la demande doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e avant la date souhaitĂ©e de dĂ©but du temps partiel. La demande doit gĂ©nĂ©ralement ĂȘtre prĂ©sentĂ©e 2 mois Ă  l'avance. Il convient de se renseigner auprĂšs de sa direction des ressources humaines.

L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les nécessités de service et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent.

En cas de refus, l'administration doit vous convoquer à un entretien préalable et motiver sa décision. Vous pouvez saisir la CCP.

Le temps partiel est accordĂ© pour une pĂ©riode de 6 mois Ă  1 an, renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

À la fin de cette pĂ©riode de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

 Attention :

des rĂšgles particuliĂšres sont prĂ©vues pour les personnels de l'Éducation nationale.

Durée et organisation de travail

Quotité de travail

L'agent contractuel peut demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.

Organisation du travail

Le temps partiel peut ĂȘtre organisĂ© dans les conditions suivantes :

  • soit dans un cadre quotidien : la durĂ©e de travail est rĂ©duite chaque jour,
  • soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillĂ©s par semaine est rĂ©duit,
  • soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillĂ©es par cycle est rĂ©duit sur une seule journĂ©e ou sur plusieurs,
  • soit dans un cadre annuel : le service est organisĂ© sur l'annĂ©e civile ou, pour les personnels enseignants et assimilĂ©s, sur l'annĂ©e scolaire.

Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.

La décision de l'administration indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.

Cette organisation de travail peut ĂȘtre modifiĂ©e de maniĂšre exceptionnelle, Ă  votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacitĂ© d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prĂ©vues.

La modification peut aussi intervenir à l'initiative de l'administration, si les nécessités du service le justifient et aprÚs vous avoir consulté.

La demande de modification de l'organisation du travail doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e au moins un mois Ă  l'avance, qu'elle intervienne Ă  votre demande ou Ă  la demande de l’administration.

En cas de litige, la CCP peut ĂȘtre saisie.

Modification des conditions d'exercice du temps partiel

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre mĂ©nage ou de changement dans votre situation familiale, le dĂ©lai de 2 mois ne s’applique pas.

La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

Rémunération

Votre rémunération brute (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à votre durée de travail

Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail

Rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7ù (≈ 85 %)

90 %

32/35e (≈ 91 %)

Toutefois, le supplĂ©ment familial de traitement (SFT) ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au montant minimum versĂ© Ă  un agent Ă  temps plein ayant le mĂȘme nombre d'enfants Ă  charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Montant minimum du SFT d'un agent Ă  temps plein

1

2,29 €

2

73,79 €

3

183,56 €

Par enfant en plus

130,81 €

En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de dĂ©placement sont les mĂȘmes que pour un agent Ă  temps plein.

Vous pouvez effectuer des heures supplĂ©mentaires. Elles sont rĂ©munĂ©rĂ©es dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă  temps plein. En revanche, le nombre mensuel d'heures supplĂ©mentaires que vous pouvez effectuer est limitĂ© Ă  25 heures multipliĂ© par votre durĂ©e de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.

Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

Vous ĂȘtes rĂ©tabli Ă  temps plein pendant la durĂ©e du congĂ© ou de la formation.

En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel.

À la fin de la pĂ©riode de temps partiel, si vous ĂȘtes toujours en congĂ© maladie, le demi-traitement est calculĂ© sur la base de la rĂ©munĂ©ration Ă  temps plein.

Effets du temps partiel sur la situation administrative

CarriĂšre et formation

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein lors des événements suivants :

  • Réévaluation de la rĂ©munĂ©ration tous les 3 ans
  • Calcul des droits Ă  formation lorsque l'accĂšs Ă  la formation est soumise Ă  une condition d'anciennetĂ© de services
  • Calcul de la durĂ©e de services publics exigĂ©e pour pouvoir se prĂ©senter aux concours internes d'accĂšs Ă  la fonction publique
  • Calcul de la durĂ©e de services prise en compte pour dĂ©terminer l'indice de classement de l'agent nommĂ© fonctionnaire stagiaire.

Congés

Vous avez les mĂȘmes droits Ă  congĂ©s qu’un agent travaillant Ă  temps plein :

Retraite

Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que votre rémunération soit au moins égale à un montant minimum :

Rémunération minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance

Années durant lesquels vous avez été salarié

Revenus minimum ouvrant droit Ă  validation d'un trimestre d'assurance

Avant 1972

Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1er janvier de chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé

Entre 1972 et 2013

Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures

Depuis 2014

Revenus au moins Ă©gal au montant du Smic horaire prĂ©vu pour chaque pĂ©riode au cours de laquelle vous avez travaillĂ©, multipliĂ© par 150 heures (soit, pour 2021, 1 585,50 €)

Réadmission à temps plein

À la fin de la pĂ©riode de temps partiel, vous ĂȘtes rĂ©admis Ă  temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date prévue au moins 2 mois à l'avance.

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.

Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique dans les conditions prévues par le régime général de la sécurité sociale.

Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.

Si vous ĂȘtes employĂ© depuis plus d'1 an Ă  temps complet (ou en Ă©quivalent temps plein), vous avez le droit de demander Ă  travailler Ă  temps partiel, Ă  l'occasion de chaque naissance ou adoption.

En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

En cas d'adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant au foyer.

L'administration ne peut pas vous refuser le passage Ă  temps partiel.

Démarche

Vous pouvez formuler votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans.

Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

Aucun texte ne fixe le dĂ©lai dans lequel la demande doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e avant la date souhaitĂ©e de dĂ©but du temps partiel, ni la liste des piĂšces Ă  fournir. La demande doit gĂ©nĂ©ralement ĂȘtre prĂ©sentĂ©e 2 mois Ă  l'avance. Il convient de se renseigner auprĂšs de sa direction des ressources humaines. L'administration peut avoir Ă©tabli un formulaire de demande et/ou une liste de piĂšces Ă  fournir Ă  l'appui de la demande.

Le temps partiel est accordĂ© pour une pĂ©riode de 6 mois Ă  1 an, renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

 Attention :

des rÚgles particuliÚres sont prévues pour les personnels d'enseignement.

Durée et organisation de travail

Quotité de travail

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.

Organisation du travail

Les conditions de travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.

Le temps partiel peut ĂȘtre organisĂ© dans les conditions suivantes :

  • soit dans un cadre quotidien : la durĂ©e de travail est rĂ©duite chaque jour
  • soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillĂ©s par semaine est rĂ©duit
  • soit dans le cadre du cycle de travail: le nombre d'heures travaillĂ©es par cycle est rĂ©duit sur une seule journĂ©e ou sur plusieurs
  • soit dans un cadre annuel : le service est organisĂ© sur l'annĂ©e civile ou, pour les personnels enseignants et assimilĂ©s, sur l'annĂ©e scolaire.

Jusqu'au 30 juin 2022, si une dĂ©libĂ©ration le prĂ©voit, vous pouvez demander un temps partiel annualisĂ© Ă  la fin d'un congĂ© de maternitĂ©, d'adoption ou de paternitĂ© et d'accueil de l'enfant. L'administration ne peut pas vous le refuser sauf si vous ĂȘtes enseignant, soumis Ă  des obligations de service fixĂ©es en nombre d'heures.

Dans ce cas, le temps partiel annualisé de droit est accordé pour 12 mois. Il n'est pas renouvelable.

Il commence par une pĂ©riode non travaillĂ©e, qui ne peut pas ĂȘtre fractionnĂ©e et qui ne peut pas ĂȘtre supĂ©rieure Ă  2 mois.

Le temps restant à travailler est aménagé sur le reste de la période des 12 mois, à 60 %, 70 %, 80 % ou 100 %, afin que vous assuriez la totalité de votre durée de service à temps partiel annualisé.

Modification des conditions de travail Ă  temps partiel

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre mĂ©nage ou de changement dans votre situation familiale, le dĂ©lai de 2 mois ne s’applique pas.

La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

En cas de litige, vous pouvez saisir la CCP.

Rémunération

Votre rémunération brute (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail

Rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7ù (≈ 85 %)

Toutefois, le supplĂ©ment familial de traitement (SFT) ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au montant minimum versĂ© Ă  un agent Ă  temps plein ayant le mĂȘme nombre d'enfants Ă  charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Montant minimum du SFT d'un agent Ă  temps plein

1

2,29 €

2

73,79 €

3

183,56 €

Par enfant en plus

130,81 €

En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de dĂ©placement sont les mĂȘmes que pour un agent Ă  temps plein.

Vous pouvez effectuer des heures supplĂ©mentaires. Elles sont rĂ©munĂ©rĂ©es dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă  temps plein. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplĂ©mentaires que vous pouvez effectuer est limitĂ© Ă  25 heures multipliĂ© par votre durĂ©e de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.

Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

Vous ĂȘtes rĂ©tabli Ă  temps plein pendant la durĂ©e du congĂ© ou de la formation.

En cas de rĂ©munĂ©ration Ă  demi-traitement pendant un congĂ© de maladie, le demi-traitement est calculĂ© sur la base de la rĂ©munĂ©ration Ă  temps partiel. À la fin de la pĂ©riode de temps partiel, si vous ĂȘtes toujours en congĂ© maladie, le demi-traitement est calculĂ© sur la base de la rĂ©munĂ©ration Ă  temps plein.

Effets du temps partiel sur la situation administrative

CarriĂšre et formation

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein lors des événements suivants :

  • Réévaluation de la rĂ©munĂ©ration tous les 3 ans
  • Calcul des droits Ă  formation lorsque l'accĂšs Ă  la formation est soumise Ă  une condition d'anciennetĂ© de services
  • Calcul de la durĂ©e de services publics exigĂ©e pour pouvoir se prĂ©senter aux concours internes d'accĂšs Ă  la fonction publique
  • Calcul de la durĂ©e de services prise en compte pour dĂ©terminer l'indice de classement de l'agent nommĂ© fonctionnaire stagiaire.

Congés

Vous avez les mĂȘmes droits Ă  congĂ©s qu’un agent travaillant Ă  temps plein :

Retraite

Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que votre rémunération soit au moins égale à un montant minimum :

Rémunération minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance

Années durant lesquels vous avez été salarié

Revenus minimum ouvrant droit Ă  validation d'un trimestre d'assurance

Avant 1972

Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1er janvier de chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé

Entre 1972 et 2013

Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures

Depuis 2014

Revenus au moins Ă©gal au montant du Smic horaire prĂ©vu pour chaque pĂ©riode au cours de laquelle vous avez travaillĂ©, multipliĂ© par 150 heures (soit, pour 2021, 1 585,50 €)

Réadmission à temps plein

À la fin de la pĂ©riode de temps partiel, vous ĂȘtes rĂ©admis Ă  temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date prévue au moins 2 mois à l'avance.

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.

Vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

Cette tierce personne doit ĂȘtre votre Ă©poux ou Ă©pouse, votre partenaire de Pacs, un enfant Ă  charge ou un ascendant.

L'administration ne peut pas vous refuser le passage Ă  temps partiel.

  À savoir

vous avez également droit à un temps partiel dans le cadre du congé de solidarité familiale.

Démarche

Aucun texte ne fixe le dĂ©lai dans lequel la demande doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e avant la date souhaitĂ©e de dĂ©but du temps partiel, ni la liste des piĂšces Ă  fournir. La demande doit gĂ©nĂ©ralement ĂȘtre prĂ©sentĂ©e 2 mois Ă  l'avance. Il convient de se renseigner auprĂšs de sa direction des ressources humaines. L'administration peut avoir Ă©tabli un formulaire de demande et/ou une liste de piĂšces Ă  fournir Ă  l'appui de la demande.

Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

Le temps partiel est accordĂ© pour une pĂ©riode de 6 mois Ă  1 an, renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

À la fin de cette pĂ©riode de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

 Attention :

des rÚgles particuliÚres sont prévues pour les personnels d'enseignement.

Durée et organisation de travail

Quotité de travail

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.

Organisation du travail

Les conditions de travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.

Le temps partiel peut ĂȘtre organisĂ© dans les conditions suivantes :

  • soit dans un cadre quotidien : la durĂ©e de travail est rĂ©duite chaque jour
  • soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillĂ©s par semaine est rĂ©duit
  • soit dans le cadre du cycle de travail: le nombre d'heures travaillĂ©es par cycle est rĂ©duit sur une seule journĂ©e ou sur plusieurs
  • soit dans un cadre annuel : le service est organisĂ© sur l'annĂ©e civile ou, pour les personnels enseignants et assimilĂ©s, sur l'annĂ©e scolaire.

Modification des conditions de travail Ă  temps partiel

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre mĂ©nage ou de changement dans votre situation familiale, le dĂ©lai de 2 mois ne s’applique pas.

La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

En cas de litige, vous pouvez saisir la CCP.

Rémunération

Votre rémunération brute (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail

Rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7ù (≈ 85 %)

Toutefois, le supplĂ©ment familial de traitement (SFT) ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au montant minimum versĂ© Ă  un agent Ă  temps plein ayant le mĂȘme nombre d'enfants Ă  charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Montant minimum du SFT d'un agent Ă  temps plein

1

2,29 €

2

73,79 €

3

183,56 €

Par enfant en plus

130,81 €

En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de dĂ©placement sont les mĂȘmes que pour un agent Ă  temps plein.

Vous pouvez effectuer des heures supplĂ©mentaires. Elles sont rĂ©munĂ©rĂ©es dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă  temps plein. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplĂ©mentaires que vous pouvez effectuer est limitĂ© Ă  25 heures multipliĂ© par votre durĂ©e de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.

Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

Vous ĂȘtes rĂ©tabli Ă  temps plein pendant la durĂ©e du congĂ© ou de la formation.

En cas de rĂ©munĂ©ration Ă  demi-traitement pendant un congĂ© de maladie, le demi-traitement est calculĂ© sur la base de la rĂ©munĂ©ration Ă  temps partiel. À la fin de la pĂ©riode de temps partiel, si vous ĂȘtes toujours en congĂ© maladie, le demi-traitement est calculĂ© sur la base de la rĂ©munĂ©ration Ă  temps plein.

Effets du temps partiel sur la situation administrative

CarriĂšre et formation

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein lors des événements suivants :

  • Réévaluation de la rĂ©munĂ©ration tous les 3 ans
  • Calcul des droits Ă  formation lorsque l'accĂšs Ă  la formation est soumise Ă  une condition d'anciennetĂ© de services
  • Calcul de la durĂ©e de services publics exigĂ©e pour pouvoir se prĂ©senter aux concours internes d'accĂšs Ă  la fonction publique
  • Calcul de la durĂ©e de services prise en compte pour dĂ©terminer l'indice de classement de l'agent nommĂ© fonctionnaire stagiaire.

Congés

Vous avez les mĂȘmes droits Ă  congĂ©s qu’un agent travaillant Ă  temps plein :

Retraite

Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que votre rémunération soit au moins égale à un montant minimum :

Rémunération minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance

Années durant lesquels vous avez été salarié

Revenus minimum ouvrant droit Ă  validation d'un trimestre d'assurance

Avant 1972

Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1er janvier de chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé

Entre 1972 et 2013

Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures

Depuis 2014

Revenus au moins Ă©gal au montant du Smic horaire prĂ©vu pour chaque pĂ©riode au cours de laquelle vous avez travaillĂ©, multipliĂ© par 150 heures (soit, pour 2021, 1 585,50 €)

Réadmission à temps plein

À la fin de la pĂ©riode de temps partiel, vous ĂȘtes rĂ©admis Ă  temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date prévue au moins 2 mois à l'avance.

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.

Si vous ĂȘtes handicapĂ© relevant de l'obligation d'emploi, vous avez le droit de demander Ă  travailler Ă  temps partiel, aprĂšs avis du mĂ©decin du travail.

L'administration ne peut pas refuser le passage Ă  temps partiel.

Démarche

Aucun texte ne fixe le dĂ©lai dans lequel la demande doit ĂȘtre prĂ©alablement formulĂ©e.

Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

Le temps partiel est accordĂ© pour une pĂ©riode de 6 mois Ă  1 an, renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

À la fin de cette pĂ©riode de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

 Attention :

des rÚgles particuliÚres sont prévues pour les personnels d'enseignement.

Durée et organisation de travail

Quotité de travail

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.

Les conditions de travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.

Le temps partiel peut ĂȘtre organisĂ© dans les conditions suivantes :

  • soit dans un cadre quotidien : la durĂ©e de travail est rĂ©duite chaque jour
  • soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillĂ©s par semaine est rĂ©duit
  • soit dans le cadre du cycle de travail: le nombre d'heures travaillĂ©es par cycle est rĂ©duit sur une seule journĂ©e ou sur plusieurs
  • soit dans un cadre annuel : le service est organisĂ© sur l'annĂ©e civile ou, pour les personnels enseignants et assimilĂ©s, sur l'annĂ©e scolaire.

Modification des conditions de travail Ă  temps partiel

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre mĂ©nage ou de changement dans votre situation familiale, le dĂ©lai de 2 mois ne s’applique pas.

La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

En cas de litige, vous pouvez saisir la CCP.

Rémunération

Votre rémunération brute (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail

Rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7ù (≈ 85 %)

Toutefois, le supplĂ©ment familial de traitement (SFT) ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au montant minimum versĂ© Ă  un agent Ă  temps plein ayant le mĂȘme nombre d'enfants Ă  charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Montant minimum du SFT d'un agent Ă  temps plein

1

2,29 €

2

73,79 €

3

183,56 €

Par enfant en plus

130,81 €

En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de dĂ©placement sont les mĂȘmes que pour un agent Ă  temps plein.

Vous pouvez effectuer des heures supplĂ©mentaires. Elles sont rĂ©munĂ©rĂ©es dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă  temps plein. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplĂ©mentaires que vous pouvez effectuer est limitĂ© Ă  25 heures multipliĂ© par votre durĂ©e de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.

Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

Vous ĂȘtes rĂ©tabli Ă  temps plein pendant la durĂ©e du congĂ© ou de la formation.

En cas de rĂ©munĂ©ration Ă  demi-traitement pendant un congĂ© de maladie, le demi-traitement est calculĂ© sur la base de la rĂ©munĂ©ration Ă  temps partiel. À la fin de la pĂ©riode de temps partiel, si vous ĂȘtes toujours en congĂ© maladie, le demi-traitement est calculĂ© sur la base de la rĂ©munĂ©ration Ă  temps plein.

Effets du temps partiel sur la situation administrative

CarriĂšre et formation

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein lors des événements suivants :

  • Réévaluation de la rĂ©munĂ©ration tous les 3 ans
  • Calcul des droits Ă  formation lorsque l'accĂšs Ă  la formation est soumise Ă  une condition d'anciennetĂ© de services
  • Calcul de la durĂ©e de services publics exigĂ©e pour pouvoir se prĂ©senter aux concours internes d'accĂšs Ă  la fonction publique
  • Calcul de la durĂ©e de services prise en compte pour dĂ©terminer l'indice de classement de l'agent nommĂ© fonctionnaire stagiaire.

Congés

Vous avez les mĂȘmes droits Ă  congĂ©s qu’un agent travaillant Ă  temps plein :

Retraite

Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que votre rémunération soit au moins égale à un montant minimum :

Rémunération minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance

Années durant lesquels vous avez été salarié

Revenus minimum ouvrant droit Ă  validation d'un trimestre d'assurance

Avant 1972

Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1er janvier de chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé

Entre 1972 et 2013

Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures

Depuis 2014

Revenus au moins Ă©gal au montant du Smic horaire prĂ©vu pour chaque pĂ©riode au cours de laquelle vous avez travaillĂ©, multipliĂ© par 150 heures (soit, pour 2021, 1 585,50 €)

Réadmission à temps plein

À la fin de la pĂ©riode de temps partiel, vous ĂȘtes rĂ©admis Ă  temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date prévue au moins 2 mois à l'avance.

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.

Si vous ĂȘtes employĂ© depuis plus d'1 an Ă  temps complet, vous pouvez demander Ă  travailler Ă  temps partiel par choix personnel.

Démarche

Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

Aucun texte ne fixe le dĂ©lai dans lequel la demande doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e avant la date souhaitĂ©e de dĂ©but du temps partiel. La demande doit gĂ©nĂ©ralement ĂȘtre prĂ©sentĂ©e 2 mois Ă  l'avance. Il convient de se renseigner auprĂšs de sa direction des ressources humaines.

L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les nécessités de service et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent.

En cas de refus, l'administration doit vous convoquer à un entretien préalable et motiver sa décision. Vous pouvez saisir la CCP.

Le temps partiel est accordĂ© pour une pĂ©riode de 6 mois Ă  1 an, renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

À la fin de cette pĂ©riode de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

 Attention :

des rĂšgles particuliĂšres sont prĂ©vues pour les personnels d’enseignement.

Durée et organisation de travail

Quotité de travail

L'agent contractuel peut demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.

Organisation du travail

Les conditions de travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.

Le temps partiel peut ĂȘtre organisĂ© dans les conditions suivantes :

  • soit dans un cadre quotidien : la durĂ©e de travail est rĂ©duite chaque jour
  • soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillĂ©s par semaine est rĂ©duit
  • soit dans le cadre du cycle de travail: le nombre d'heures travaillĂ©es par cycle est rĂ©duit sur une seule journĂ©e ou sur plusieurs
  • soit dans un cadre annuel : le service est organisĂ© sur l'annĂ©e civile ou, pour les personnels enseignants et assimilĂ©s, sur l'annĂ©e scolaire.

Modification des conditions de travail Ă  temps partiel

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre mĂ©nage ou de changement dans votre situation familiale, le dĂ©lai de 2 mois ne s’applique pas.

La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

En cas de litige, vous pouvez saisir la CCP.

Rémunération

Votre rémunération brute (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail

Rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7ù (≈ 85 %)

90 %

32/35e (≈ 91 %)

Toutefois, le supplĂ©ment familial de traitement (SFT) ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au montant minimum versĂ© Ă  un agent Ă  temps plein ayant le mĂȘme nombre d'enfants Ă  charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Montant minimum du SFT d'un agent Ă  temps plein

1

2,29 €

2

73,79 €

3

183,56 €

Par enfant en plus

130,81 €

En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de dĂ©placement sont les mĂȘmes que pour un agent Ă  temps plein.

Vous pouvez effectuer des heures supplĂ©mentaires. Elles sont rĂ©munĂ©rĂ©es dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă  temps plein. En revanche, le nombre mensuel d'heures supplĂ©mentaires que vous pouvez effectuer est limitĂ© Ă  25 fois votre quotitĂ© de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez Ă  80 % (25 x 80 %).

Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.

Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

Vous ĂȘtes rĂ©tabli Ă  temps plein pendant la durĂ©e du congĂ© ou de la formation.

En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel.

À la fin de la pĂ©riode de temps partiel, si vous ĂȘtes toujours en congĂ© maladie, le demi-traitement est calculĂ© sur la base de la rĂ©munĂ©ration Ă  temps plein.

Effets du temps partiel sur la situation administrative

CarriĂšre et formation

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein lors des événements suivants :

  • Réévaluation de la rĂ©munĂ©ration tous les 3 ans
  • Calcul des droits Ă  formation lorsque l'accĂšs Ă  la formation est soumise Ă  une condition d'anciennetĂ© de services
  • Calcul de la durĂ©e de services publics exigĂ©e pour pouvoir se prĂ©senter aux concours internes d'accĂšs Ă  la fonction publique
  • Calcul de la durĂ©e de services prise en compte pour dĂ©terminer l'indice de classement de l'agent nommĂ© fonctionnaire stagiaire.

Congés

Vous avez les mĂȘmes droits Ă  congĂ©s qu’un agent travaillant Ă  temps plein :

Retraite

Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que votre rémunération soit au moins égale à un montant minimum :

Rémunération minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance

Années durant lesquels vous avez été salarié

Revenus minimum ouvrant droit Ă  validation d'un trimestre d'assurance

Avant 1972

Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1er janvier de chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé

Entre 1972 et 2013

Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures

Depuis 2014

Revenus au moins Ă©gal au montant du Smic horaire prĂ©vu pour chaque pĂ©riode au cours de laquelle vous avez travaillĂ©, multipliĂ© par 150 heures (soit, pour 2021, 1 585,50 €)

Réadmission à temps plein

À la fin de la pĂ©riode de temps partiel, vous ĂȘtes rĂ©admis Ă  temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date prévue au moins 2 mois à l'avance.

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.

L'agent contractuel peut bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique dans les conditions prévues par le régime général de la sécurité sociale.

L'agent contractuel peut bénéficier d'un temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.

Si vous ĂȘtes employĂ© depuis plus d'1 an Ă  temps complet (ou en Ă©quivalent temps plein), vous avez le droit de demander Ă  travailler Ă  temps partiel, Ă  l'occasion de chaque naissance ou adoption.

En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

En cas d'adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant au foyer.

L'administration ne peut pas vous refuser le passage Ă  temps partiel.

Démarche

Vous pouvez formuler votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans.

Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

Aucun texte ne fixe le dĂ©lai dans lequel la demande doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e avant la date souhaitĂ©e de dĂ©but du temps partiel, ni la liste des piĂšces Ă  fournir. La demande doit gĂ©nĂ©ralement ĂȘtre prĂ©sentĂ©e 2 mois Ă  l'avance. Il convient de se renseigner auprĂšs de sa direction des ressources humaines. L'administration peut avoir Ă©tabli un formulaire de demande et/ou une liste de piĂšces Ă  fournir Ă  l'appui de la demande.

Le temps partiel est accordĂ© pour une pĂ©riode de 6 mois Ă  1 an, renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

Durée et organisation de travail

Quotité de travail

L'agent contractuel peut demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.

Organisation du travail

Le temps partiel peut ĂȘtre organisĂ© dans les conditions suivantes :

  • soit dans un cadre quotidien : la durĂ©e de travail est rĂ©duite chaque jour
  • soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillĂ©s par semaine est rĂ©duit
  • soit dans le cadre du cycle de travail: le nombre d'heures travaillĂ©es par cycle est rĂ©duit sur une seule journĂ©e ou sur plusieurs.

Jusqu'au 30 juin 2022, si une dĂ©cision du chef de l'Ă©tablissement le prĂ©voit, vous pouvez demander un temps partiel annualisĂ© Ă  la fin d'un congĂ© de maternitĂ©, d'adoption ou de paternitĂ© et d'accueil de l'enfant. L'administration ne peut pas vous le refuser sauf si vous ĂȘtes enseignant, soumis Ă  des obligations de service fixĂ©es en nombre d'heures.

Dans ce cas, le temps partiel annualisé de droit est accordé pour 12 mois. Il n'est pas renouvelable.

Il commence par une pĂ©riode non travaillĂ©e, qui ne peut pas ĂȘtre fractionnĂ©e et qui ne peut pas ĂȘtre supĂ©rieure Ă  2 mois.

Le temps restant à travailler est aménagé sur le reste de la période des 12 mois, à 60 %, 70 %, 80 % ou 100 %, afin que vous assuriez la totalité de votre durée de service à temps partiel annualisé.

Modification des conditions de travail Ă  temps partiel

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre mĂ©nage ou de changement dans votre situation familiale, le dĂ©lai de 2 mois ne s’applique pas.

La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

Rémunération

La rémunération brute de l'agent (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à sa durée de travail.

Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail

Rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7ù (≈ 85 %)

Toutefois, le supplĂ©ment familial de traitement (SFT) ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au montant minimum versĂ© Ă  un agent Ă  temps plein ayant le mĂȘme nombre d'enfants Ă  charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Montant minimum du SFT d'un agent Ă  temps plein

1

2,29 €

2

73,79 €

3

183,56 €

Par enfant en plus

130,81 €

En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de dĂ©placement sont les mĂȘmes que pour un agent Ă  temps plein.

L'agent Ă  temps partiel peut effectuer des heures supplĂ©mentaires. Elles sont rĂ©munĂ©rĂ©es dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă  temps plein.

Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.

Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

Vous ĂȘtes rĂ©tabli Ă  temps plein pendant la durĂ©e du congĂ© ou de la formation.

En cas de rĂ©munĂ©ration Ă  demi-traitement pendant un congĂ© de maladie, le demi-traitement est calculĂ© sur la base de la rĂ©munĂ©ration Ă  temps partiel. À la fin de la pĂ©riode de temps partiel, si vous ĂȘtes toujours en congĂ© maladie, le demi-traitement est calculĂ© sur la base de la rĂ©munĂ©ration Ă  temps plein.

Effets du temps partiel sur la situation administrative

CarriĂšre et formation

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein lors des événements suivants :

  • Réévaluation de la rĂ©munĂ©ration tous les 3 ans
  • Calcul des droits Ă  formation lorsque l'accĂšs Ă  la formation est soumise Ă  une condition d'anciennetĂ© de services
  • Calcul de la durĂ©e de services publics exigĂ©e pour pouvoir se prĂ©senter aux concours internes d'accĂšs Ă  la fonction publique
  • Calcul de la durĂ©e de services prise en compte pour dĂ©terminer l'indice de classement de l'agent nommĂ© fonctionnaire stagiaire.

Congés

Vous avez les mĂȘmes droits Ă  congĂ©s qu’un agent travaillant Ă  temps plein :

Retraite

Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que votre rémunération soit au moins égale à un montant minimum :

Rémunération minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance

Années durant lesquels vous avez été salarié

Revenus minimum ouvrant droit Ă  validation d'un trimestre d'assurance

Avant 1972

Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1er janvier de chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé

Entre 1972 et 2013

Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures

Depuis 2014

Revenus au moins Ă©gal au montant du Smic horaire prĂ©vu pour chaque pĂ©riode au cours de laquelle vous avez travaillĂ©, multipliĂ© par 150 heures (soit, pour 2021, 1 585,50 €)

Réadmission à temps plein

À la fin de la pĂ©riode de temps partiel, vous ĂȘtes rĂ©admis Ă  temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date prévue au moins 2 mois à l'avance.

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.

Vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

Cette tierce personne doit ĂȘtre votre Ă©poux ou Ă©pouse, votre partenaire de Pacs, votre concubin, un enfant Ă  charge ou un ascendant.

L'administration ne peut pas vous refuser le passage Ă  temps partiel.

  À savoir

vous avez également droit à un temps partiel dans le cadre du congé de solidarité familiale.

Démarche

Aucun texte ne fixe le dĂ©lai dans lequel la demande doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e avant la date souhaitĂ©e de dĂ©but du temps partiel, ni la liste des piĂšces Ă  fournir. La demande doit gĂ©nĂ©ralement ĂȘtre prĂ©sentĂ©e 2 mois Ă  l'avance. Il convient de se renseigner auprĂšs de sa direction des ressources humaines. L'administration peut avoir Ă©tabli un formulaire de demande et/ou une liste de piĂšces Ă  fournir Ă  l'appui de la demande.

Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

Le temps partiel est accordĂ© pour une pĂ©riode de 6 mois Ă  1 an, renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

À la fin de cette pĂ©riode de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

Durée et organisation de travail

Quotité de travail

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.

Organisation du travail

Le temps partiel peut ĂȘtre organisĂ© dans les conditions suivantes :

  • soit dans un cadre quotidien : la durĂ©e de travail est rĂ©duite chaque jour
  • soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillĂ©s par semaine est rĂ©duit
  • soit dans le cadre du cycle de travail: le nombre d'heures travaillĂ©es par cycle est rĂ©duit sur une seule journĂ©e ou sur plusieurs.

Modification des conditions de travail Ă  temps partiel

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre mĂ©nage ou de changement dans votre situation familiale, le dĂ©lai de 2 mois ne s’applique pas.

La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

Rémunération

La rémunération brute de l'agent (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à sa durée de travail.

Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail

Rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7ù (≈ 85 %)

Toutefois, le supplĂ©ment familial de traitement (SFT) ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au montant minimum versĂ© Ă  un agent Ă  temps plein ayant le mĂȘme nombre d'enfants Ă  charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Montant minimum du SFT d'un agent Ă  temps plein

1

2,29 €

2

73,79 €

3

183,56 €

Par enfant en plus

130,81 €

Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de dĂ©placement sont les mĂȘmes que pour un agent Ă  temps plein.

L'agent Ă  temps partiel peut effectuer des heures supplĂ©mentaires. Elles sont rĂ©munĂ©rĂ©es dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă  temps plein.

Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.

Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

Vous ĂȘtes rĂ©tabli Ă  temps plein pendant la durĂ©e du congĂ© ou de la formation.

En cas de rĂ©munĂ©ration Ă  demi-traitement pendant un congĂ© de maladie, le demi-traitement est calculĂ© sur la base de la rĂ©munĂ©ration Ă  temps partiel. À la fin de la pĂ©riode de temps partiel, si vous ĂȘtes toujours en congĂ© maladie, le demi-traitement est calculĂ© sur la base de la rĂ©munĂ©ration Ă  temps plein.

Effets du temps partiel sur la situation administrative

CarriĂšre et formation

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein lors des événements suivants :

  • Réévaluation de la rĂ©munĂ©ration tous les 3 ans
  • Calcul des droits Ă  formation lorsque l'accĂšs Ă  la formation est soumise Ă  une condition d'anciennetĂ© de services
  • Calcul de la durĂ©e de services publics exigĂ©e pour pouvoir se prĂ©senter aux concours internes d'accĂšs Ă  la fonction publique
  • Calcul de la durĂ©e de services prise en compte pour dĂ©terminer l'indice de classement de l'agent nommĂ© fonctionnaire stagiaire.

Congés

Vous avez les mĂȘmes droits Ă  congĂ©s qu’un agent travaillant Ă  temps plein :

Retraite

Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que votre rémunération soit au moins égale à un montant minimum :

Rémunération minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance

Années durant lesquels vous avez été salarié

Revenus minimum ouvrant droit Ă  validation d'un trimestre d'assurance

Avant 1972

Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1er janvier de chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé

Entre 1972 et 2013

Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures

Depuis 2014

Revenus au moins Ă©gal au montant du Smic horaire prĂ©vu pour chaque pĂ©riode au cours de laquelle vous avez travaillĂ©, multipliĂ© par 150 heures (soit, pour 2021, 1 585,50 €)

Réadmission à temps plein

À la fin de la pĂ©riode de temps partiel, vous ĂȘtes rĂ©admis Ă  temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date prévue au moins 2 mois à l'avance.

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.

Si vous ĂȘtes handicapĂ© relevant de l'obligation d'emploi, vous avez le droit de demander Ă  travailler Ă  temps partiel, aprĂšs avis du mĂ©decin du travail.

L'administration ne peut pas refuser le passage Ă  temps partiel.

Démarche

Aucun texte ne fixe le dĂ©lai dans lequel la demande doit ĂȘtre prĂ©alablement formulĂ©e.

Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

Le temps partiel est accordĂ© pour une pĂ©riode de 6 mois Ă  1 an, renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

À la fin de cette pĂ©riode de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

Durée et organisation de travail

Quotité de travail

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.

Organisation du travail

Le temps partiel peut ĂȘtre organisĂ© dans le cadre :

  • quotidien (la durĂ©e de travail est rĂ©duite chaque jour),
  • hebdomadaire (le nombre de jours travaillĂ©s par semaine est rĂ©duit),
  • d'un cycle de travail.

Modification des conditions de travail Ă  temps partiel

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre mĂ©nage ou de changement dans votre situation familiale, le dĂ©lai de 2 mois ne s’applique pas.

La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

Rémunération

La rémunération brute de l'agent (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à sa durée de travail.

Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail

Rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7ù (≈ 85 %)

Toutefois, le supplĂ©ment familial de traitement (SFT) ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au montant minimum versĂ© Ă  un agent Ă  temps plein ayant le mĂȘme nombre d'enfants Ă  charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Montant minimum du SFT d'un agent Ă  temps plein

1

2,29 €

2

73,79 €

3

183,56 €

Par enfant en plus

130,81 €

Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de dĂ©placement sont les mĂȘmes que pour un agent Ă  temps plein.

L'agent Ă  temps partiel peut effectuer des heures supplĂ©mentaires. Elles sont rĂ©munĂ©rĂ©es dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă  temps plein.

Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.

Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

Vous ĂȘtes rĂ©tabli Ă  temps plein pendant la durĂ©e du congĂ© ou de la formation.

En cas de rĂ©munĂ©ration Ă  demi-traitement pendant un congĂ© de maladie, le demi-traitement est calculĂ© sur la base de la rĂ©munĂ©ration Ă  temps partiel. À la fin de la pĂ©riode de temps partiel, si vous ĂȘtes toujours en congĂ© maladie, le demi-traitement est calculĂ© sur la base de la rĂ©munĂ©ration Ă  temps plein.

Effets du temps partiel sur la situation administrative

CarriĂšre et formation

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein lors des événements suivants :

  • Réévaluation de la rĂ©munĂ©ration tous les 3 ans
  • Calcul des droits Ă  formation lorsque l'accĂšs Ă  la formation est soumise Ă  une condition d'anciennetĂ© de services
  • Calcul de la durĂ©e de services publics exigĂ©e pour pouvoir se prĂ©senter aux concours internes d'accĂšs Ă  la fonction publique
  • Calcul de la durĂ©e de services prise en compte pour dĂ©terminer l'indice de classement de l'agent nommĂ© fonctionnaire stagiaire.

Congés

Vous avez les mĂȘmes droits Ă  congĂ©s qu’un agent travaillant Ă  temps plein :

Retraite

Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que votre rémunération soit au moins égale à un montant minimum :

Rémunération minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance

Années durant lesquels vous avez été salarié

Revenus minimum ouvrant droit Ă  validation d'un trimestre d'assurance

Avant 1972

Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1er janvier de chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé

Entre 1972 et 2013

Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures

Depuis 2014

Revenus au moins Ă©gal au montant du Smic horaire prĂ©vu pour chaque pĂ©riode au cours de laquelle vous avez travaillĂ©, multipliĂ© par 150 heures (soit, pour 2021, 1 585,50 €)

Réadmission à temps plein

À la fin de la pĂ©riode de temps partiel, vous ĂȘtes rĂ©admis Ă  temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date prévue au moins 2 mois à l'avance.

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.

Si vous ĂȘtes employĂ© depuis plus d'1 an Ă  temps complet, vous pouvez demander Ă  travailler Ă  temps partiel par choix personnel.

Démarche

Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

Aucun texte ne fixe le dĂ©lai dans lequel la demande doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e avant la date souhaitĂ©e de dĂ©but du temps partiel. La demande doit gĂ©nĂ©ralement ĂȘtre prĂ©sentĂ©e 2 mois Ă  l'avance. Il convient de se renseigner auprĂšs de sa direction des ressources humaines.

L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les nécessités de service et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent.

En cas de refus, l'administration doit vous convoquer à un entretien préalable et motiver sa décision. Vous pouvez saisir la CCP.

Le temps partiel est accordĂ© pour une pĂ©riode de 6 mois Ă  1 an, renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

À la fin de cette pĂ©riode de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

Durée et organisation de travail

Quotité de travail

L'agent contractuel peut demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 75 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.

Organisation du travail

Le temps partiel peut ĂȘtre organisĂ© dans le cadre :

  • quotidien (la durĂ©e de travail est rĂ©duite chaque jour),
  • hebdomadaire (le nombre de jours travaillĂ©s par semaine est rĂ©duit),
  • d'un cycle de travail.

Modification des conditions de travail Ă  temps partiel

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre mĂ©nage ou de changement dans votre situation familiale, le dĂ©lai de 2 mois ne s’applique pas.

La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

En cas de litige, vous pouvez saisir la CCP.

Rémunération

Votre rémunération brute (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail

Rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

75 %

75 %

80 %

6/7ù (≈ 85 %)

90 %

32/35e (≈ 91 %)

Toutefois, le supplĂ©ment familial de traitement (SFT) ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au montant minimum versĂ© Ă  un agent Ă  temps plein ayant le mĂȘme nombre d'enfants Ă  charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Montant minimum du SFT d'un agent Ă  temps plein

1

2,29 €

2

73,79 €

3

183,56 €

Par enfant en plus

130,81 €

Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de dĂ©placement sont les mĂȘmes que pour un agent Ă  temps plein.

Vous pouvez effectuer des heures supplĂ©mentaires. Elles sont rĂ©munĂ©rĂ©es dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă  temps plein.

Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.

Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

Vous ĂȘtes rĂ©tabli Ă  temps plein pendant la durĂ©e du congĂ© ou de la formation.

En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel.

À la fin de la pĂ©riode de temps partiel, si vous ĂȘtes toujours en congĂ© maladie, le demi-traitement est calculĂ© sur la base de la rĂ©munĂ©ration Ă  temps plein.

Effets du temps partiel sur la situation administrative

CarriĂšre et formation

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein lors des événements suivants :

  • Réévaluation de la rĂ©munĂ©ration tous les 3 ans
  • Calcul des droits Ă  formation lorsque l'accĂšs Ă  la formation est soumise Ă  une condition d'anciennetĂ© de services
  • Calcul de la durĂ©e de services publics exigĂ©e pour pouvoir se prĂ©senter aux concours internes d'accĂšs Ă  la fonction publique
  • Calcul de la durĂ©e de services prise en compte pour dĂ©terminer l'indice de classement de l'agent nommĂ© fonctionnaire stagiaire.

Congés

Vous avez les mĂȘmes droits Ă  congĂ©s qu’un agent travaillant Ă  temps plein :

Retraite

Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que votre rémunération soit au moins égale à un montant minimum :

Rémunération minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance

Années durant lesquels vous avez été salarié

Revenus minimum ouvrant droit Ă  validation d'un trimestre d'assurance

Avant 1972

Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1er janvier de chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé

Entre 1972 et 2013

Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures

Depuis 2014

Revenus au moins Ă©gal au montant du Smic horaire prĂ©vu pour chaque pĂ©riode au cours de laquelle vous avez travaillĂ©, multipliĂ© par 150 heures (soit, pour 2021, 1 585,50 €)

Réadmission à temps plein

À la fin de la pĂ©riode de temps partiel, vous ĂȘtes rĂ©admis Ă  temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date prévue au moins 2 mois à l'avance.

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.

L'agent contractuel peut bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique dans les conditions prévues par le régime général de la sécurité sociale.

L'agent contractuel peut bénéficier d'un temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.