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Vivre à Falicon : Etat Civil - Famille
le 29/06/2011 16:00:00 (1892 lectures)

Etat Civil - Famille...


Vous trouverez dans cette rubrique les informations relatives au démarches suivantes :




Le mariage
 
Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu’elles soient de sexe différent, âgées au moins de 18 ans, ne pas être marié en France ou à l’étranger, n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint.
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence, il suppose la constitution d’un dossier et l’accomplissement de formalités.

Pièces à fournir pour chaque futur époux :
  • 1 pièce d’identité
  • 1 justificatif de domicile ou de résidence de chacun des futurs époux
  • 1 copie intégrale de l’acte de naissance
    • de moins de 3 mois si la naissance a eu lieu en France
    • moins de 6 mois si l’acte est délivré dans un consulat
Si le mariage se déroule plus de 3 mois (ou 6 mois selon le cas) après le dépôt de dossier, il faudra fournir de nouveaux les actes de naissance.
Pour les personnes de nationalité française nées à l’étranger ou ayant acquis la nationalité française l’acte doit être demandé au Ministère des affaires étrangères à Nantes
  • Pièce d’identité des témoins
  • Contrat : en cas de contrat de mariage, fournir l’attestation du notaire
  • Divorcés : si la mention de divorce ne figure pas sur l’acte de naissance, fournir la copie de l’acte de mariage dissous
  • Veufs : acte de décès du précédent conjoint
  • Enfants communs : copie intégrale de leur acte de naissance
  • Pour les personnes de nationalité étrangère : des pièces spécifiques sont demandées en fonction de chaque nationalité : certificat de coutume, de célibat, de capacité matrimoniale, acte de naissance traduit par un traducteur assermenté… (prendre contact avec le service état civil de la mairie ou le consulat)
La célébration : La célébration est faite par un officier d’état civil à la mairie, en présence de 2 témoins majeurs minimum (4 au maximum). Chaque futur époux donne son consentement, à la fin de la cérémonie, le couple reçoit un livret de famille délivré gratuitement.

Pour tous renseignements : Mairie de Falicon 04 92 07 92 70.

Retrait et dépôt du dossier : Se présenter en personne en Mairie de Falicon, Service État Civil du lundi au vendredi de 9h à 17h.
 

 

Copie d'un acte de naissance, Acte de Mariage, Acte de décès de moins de 100 ans
 
Conditions générales de délivrance des copies et extraits d’acte d’état-civil :
L’intéressé majeur ou émancipé, les parents, les grands-parents, les enfants, le conjoint, le représentant légal (tuteur, curateur) le notaire ou avocat mandaté peuvent obtenir la délivrance de copies intégrales ou extraits avec filiation des actes de naissance, reconnaissance, mariage, si indication des noms et prénoms des parents de la personne dont l’acte est réclamé.

Comment obtenir votre acte de naissance ou de mariage :
  • soit venir en Mairie : avec votre pièce d’identité et votre livret de famille
  • soit le demander par courrier : adressez votre demande au service (en indiquant vos noms, prénoms, date et lieu de naissance, nom et prénoms de vos parents) accompagnée d’une enveloppe timbrée à vos nom et adresse et une copie de votre catre d'identité.
  • soit par email à l'adresse suivante : i.dayon@mairie-falicon.com en indiquant vos noms, prénoms, date et lieu de naissance, nom et prénoms de vos parents.
Les demandes seront formulées à :
  • La Mairie du lieu de naissance, de mariage ou de décès.
  • La Mairie du dernier domicile du défunt qui délivrera la transcription de l’acte de décès
  • Au Ministère des Affaires Étrangères à Nantes pour les personnes françaises nées, mariées ou décédées à l’étranger.
Toute personne peut obtenir la délivrance de copies intégrales d’un acte de décès et la délivrance d’extraits sans filiation des actes de naissance et mariage.

Délai d’obtention :
  • Lorsque la personne se présente au bureau de l’état civil, l’acte lui est immédiatement délivré.
  • Lorsque la demande est formulée par courrier ou par e mail, il faut compter un délai moyen de 3 jours après réception

 


Rectification d'un acte de l'Etat Civil de moins de 100 ans.

Toute personne qui souhaite faire rectifier un acte d’état civil (reconnaissance, naissance, mariage ou décès) doit effectuer une requête auprès de Monsieur le Procureur de la République, Service Civil du Parquet :

Tribunal de Grande Instance de Nice
Place du Palais
06357 - Nice Cedex 4
tel:  04.92.17.70.00
fax: 04.92.17.70.96

 


PACS : Pacte Civil de solidarité

Lieu d’obtention : Tribunal d’Instance de votre domicile, pour Falicon :

Tribunal de Grande Instance de Nice
Place du Palais
06357 - Nice Cedex 4
tel:  04.92.17.70.00
fax: 04.92.17.70.96


Reconnaissance d'un enfant

Attendre un enfant alors que le couple n’est pas uni par les liens du mariage, oblige les parents à effectuer quelques démarches administratives.
Dans l’intérêt de l’enfant à naître, il est conseillé de le reconnaître avant sa naissance. L’acte de reconnaissance de l’enfant détermine la filiation entre l’enfant et ses parents lorsqu’ils ne sont pas mariés ensemble. Il ouvre droit, pour le père, à l’exercice conjoint de l’autorité parentale, pour autant que l’enfant soit reconnu avant qu’il n’ait atteint l’âge de un an. L’acte de reconnaissance prénatal, individuel ou conjoint, doit obligatoirement être remis à l’officier de l’état civil qui enregistre la naissance de l’enfant.
L’enfant peut être reconnu par un seul de ses parents sans l’accord de l’autre. L’acte de reconnaissance peut s’établir dans n’importe quelle mairie avant naissance ou après naissance.
Dans le cas de la reconnaissance post-natale, l’officier de l’état civil du lieu de naissance de l’enfant a obligation d’aviser l’autre parent de la reconnaissance effectuée.

Pièce à fournir : une pièce d’identité

La reconnaissance n’a plus d’effet direct sur le nom de l’enfant :
  • En cas de filiation simple : l’enfant porte le nom de son seul parent.
  • En cas de filiation établie à l’égard des deux parents avant la naissance et au moment même de la déclaration de naissance (ou par la suite simultanément) les parents choisissent le nom de famille qui lui est dévolu à savoir soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre qu’ils auront choisi. Ce choix de nom sera également le nom des enfants communs à naître.

En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, l’enfant prend le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre.

 


Certificat d'hérédité

Il est à produire par les héritiers, des créanciers de l'Etat, des Départements, des Communes, des Etablissements Publics... et des budgets annexes : Légion d'Honneur, Caisse des Dépôts et Consignations, ...

Paiement des sommes de 5335.72€ (soit trente cinq mille francs) et au dessous.
Circulaire du 30 mars 1989 du Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget.
Modifiée par instruction N°01-123-E du 17 décembre 2001.

Pièce à fournir :
  • à la Mairie du lieu de décès ou de domicile du défunt :
  • livret de famille du défunt mis à jour
  • adresse des héritiers
  • carte d'identité des héritiers


Certificat de vie

Exigé par une Autorité Étrangère.
Délivré pour la perception de votre pension.

Lieu d’obtention : Mairie du domicile.

Pièces à fournir :
  • le formulaire dûment rempli (s’il existe)
  • le titre de pension
  • une pièce d’identité
Qui peut faire la demande ?
  • L’intéressé qui doit se présenter personnellement.
  • Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il peut être établi par un tiers sous certaines conditions. Votre mandataire doit se présenter avec :
    • le formulaire dûment rempli
    • le titre de pension
    • le certificat du médecin ou un bulletin de présence à l’hôpital daté du jour
    • votre livret de famille ou votre pièce d’identité ou un extrait d’acte de naissance
    • sa pièce d’identité ou son livret de famille ou un extrait d’acte de naissance
Délai d’obtention : 8 jours ouvrables.

 

Légalisation de signature

Pour faire légaliser sa signature, il convient de se présenter à la mairie de son domicile.

Pièces à fournir :
  • d’une pièce d’identité
  • d’un justificatif de domicile (téléphone, EDF, impôts….)
  • de la demande de l’organisme qui sollicite cette procédure
  • du document à signer par-devant le fonctionnaire délégué
Les agents publics ne peuvent légaliser la signature d’un administré sur des documents écrits en langue étrangère ou portant atteinte à un tiers.

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